Interventions sur "privatisation" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...personne morale accompagnée par des fonds d'origine publique, et qui doit remplir une mission d'intérêt général, en d'autres termes un service public d'intérêt général pour répondre aux besoins des usagers et des citoyens. Or, ce que l'on comprend de votre projet de loi, c'est que La Poste devient une société anonyme. Et rien ni personne n'empêchera, à terme, l'ouverture de son capital et donc sa privatisation. Souvenez-vous de la banalisation du livret A et des risques que court désormais, comme nous l'avions souligné à l'époque, le financement pérenne du logement social. Et les inquiétudes du président du conseil de surveillance ne sont pas pour nous rassurer. Souvenez-vous qu'EDF et GDF ont été privatisés malgré le seuil, alors inscrit dans la loi, des 70 %. Ce ne sont pas les approximations lingu...

...té entre les citoyens sa finalité. Vous cassez un peu plus encore les mécanismes de péréquation permettant la solidarité entre les territoires et la population. Vous condamnez le développement harmonieux des territoires et l'aménagement équilibré de notre pays. C'est pourquoi nous combattons cette réforme du statut de La Poste qui, sous le prétexte fallacieux de la moderniser, ouvre la voie à sa privatisation. Et même si elle ne dit pas son nom, elle en porte tous les stigmates et les dérives, au détriment de nos concitoyens. Pour défendre La Poste, les communes rurales et les banlieues mènent un même combat, celui de leur avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...sur le texte que sur les conditions dans lesquelles on essayait de nous priver du droit d'amendement. Néanmoins, M. Warsmann a fait adopter son amendement sur l'étude d'impact. La question n'a pas été tranchée pour autant, ce qui nous a conduits à maintenir nos amendements après l'article 7. Il convient en effet de prévoir une procédure particulière pour les dispositifs législatifs relatifs à la privatisation des entreprises publiques. C'est un enjeu essentiel, comme ceux que nous avons abordés samedi toute la journée. Au passage, monsieur le président, je fais observer que, si nous sommes ici un lundi soir, c'est qu'on nous a fait venir, et qu'il n'est pas normal qu'on nous fasse attendre que le groupe majoritaire soit en nombre suffisant pour passer au vote sur les amendements. (Applaudissements sur...

...n de toutes les autorités compétentes. Si nous voulons cette évaluation renforcée chaque fois que l'on envisage de faire sortir une entreprise publique de notre patrimoine républicain, c'est que, dans un tel cas, il n'est pas question de faire délibérer l'Assemblée rapidement, en essayant de profiter du fait majoritaire, sans qu'elle ait une parfaite connaissance de la situation. On le sait, les privatisations d'entreprises publiques ne se sont jamais faites dans le consensus, mais dans la confrontation, et bien souvent la décision a été prise contre l'opinion. Je m'étonne toujours qu'on veuille réformer la justice contre les magistrats, l'éducation nationale contre les enseignants, l'administration contre les fonctionnaires. On doit compter d'abord sur les juges pour bien réformer la justice, sur les...