Interventions sur "préfet" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...é à plus d'une reprise depuis sept ans. Aux dispositions de la loi ENL, prises dans un souci d'efficacité, de nouvelles ont été ajoutées, à l'initiative de Mme Christine Boutin, alors ministre chargée du logement, dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Mme Boutin a aussi inséré au sein du programme de l'ANAH des préceptes qu'elle a demandé par circulaire aux préfets et aux autorités de mettre en oeuvre. Dans une circulaire du 14 novembre 2007 relative au plan d'action d'urgence contre les « marchands de sommeil », elle écrivait ainsi : « Il appartient à l'État, garant de la solidarité nationale, du droit à la sécurité et à la santé des personnes, et du droit à un logement décent, de recourir à toutes les voies de droit ouvertes pour assurer ou veiller à l'e...

...r son rôle bouleversé. Le ministre de la République ne doit pas accepter cela. Le Conseil d'État a toujours rappelé que le maintien de l'ordre ne relevait pas de la police municipale ; sa jurisprudence est constante sur ce point. La responsabilité des maires qui l'ont négligée a été engagée. Mieux vaudrait renoncer à ce dispositif et continuer de favoriser, par les conventions conclues avec les préfets, une collaboration quotidienne entre la police nationale et les services des villes en particulier la police municipale suffisamment efficace pour garantir leur contribution à la tranquillité publique. J'appelle votre attention sur ce point : une disposition aussi grave ne saurait être introduite dans la loi au hasard d'un amendement.

...cipale de ma ville, sous mon autorité, coopère de manière exemplaire avec les services de la police nationale, avec les commissaires, avec le procureur et même auparavant avec le chef d'état-major. Ce n'est pas ce qui est en cause. Quand un problème se pose, il se pose au maire et à lui seul. Le maire n'est pas placé sous l'autorité du procureur de la République, sauf en matière d'état civil. Le préfet a des compétences de nature différente. Et l'on ne peut traiter ce problème sans le replacer dans l'ensemble des enjeux auxquels nous avons à faire face : je partage le sentiment de Manuel Valls. Dans ma commune, les contrôles se font parce que j'ai acheté du matériel. Et la police nationale vient sur le territoire de ma commune quand elle estime que c'est nécessaire, en utilisant ce matériel av...

Selon le dispositif prévu, le préfet pourra demander au procureur de la République la mise en vente d'un bien saisi sous une forme qui s'apparente à l'injonction, la réponse du procureur ou du juge d'instruction étant soumise à un délai, très bref, de huit jours. Cette disposition n'est guère acceptable dans la forme. Le service du domaine peut il est vrai solliciter la confiscation, par réquisition du procureur, de certains biens ...

Non, monsieur le ministre. On peut pousser la dialectique jusque très tard dans la nuit, mais cela n'a aucun intérêt. Nous sommes plusieurs à avoir quelque expérience de la chose judiciaire : nous savons que des relaxes sont prononcées tous les jours. Or, si une personne relaxée réclame des dommages et intérêts pour la saisie et la vente de ses biens suite à une injonction du préfet, cela risque aussi de coûter cher ! Vous vous placez bien sûr dans l'hypothèse d'une condamnation ; en ce cas, en effet, la procédure n'est guère gênante. Sauf que le préfet ne dispose d'aucun élément susceptible de lui faire apprécier le bien-fondé de l'imputation, donc l'issue probable du procès. Le point critiquable est donc le rôle confié au préfet. Si ce rôle était dévolu au procureur ou à ...

...sieur le rapporteur ! Personne ne peut nous faire ce procès ! Nous sommes des femmes et des hommes, des parents, nous sommes des élus, nous sommes des maires ! On ne peut pas aborder le problème ainsi. Plus que discourtois, ce serait même insultant ! Si nous parlons d'affichage, c'est que nous ne comprenons pas le contenu, l'importance et la pertinence de la mesure. Dans quelles circonstances le préfet ou son représentant peut-il prononcer, dans leur intérêt, une mesure tendant à restreindre la liberté d'aller et venir des mineurs de treize ans ? Il n'est pas question des enfants faisant l'objet de mesures de protection, qui sont placés à l'ASE, sous l'autorité du président du conseil général. Il n'est pas question non plus d'enfants à qui le juge des enfants a donné un avertissement, dispositi...

Dans quelle circonstance, selon vous, le préfet agira-t-il ? Décidera-t-il qu'un matin, untel, habitant à telle adresse, dans telle situation, se verra opposer cette mesure d'interdiction ? Doit-on comprendre qu'il aura préalablement été saisi par une autorité de police, par un service social ou par le procureur à la demande d'un principal du collège ? Nous ne comprenons pas votre démarche, alors que nous sommes plusieurs ici M. Lagarde, pa...

...le, et, aujourd'hui, dans les contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. J'avoue que je ne comprends pas du tout le sens de cet amendement ou, plutôt, je suis inquiet s'il existe encore des maires qui, sur nos territoires, ne savent pas que le processus de prévention peut être conventionné. Aux termes de la dernière loi, il y a trois acteurs territoriaux de la prévention, le préfet, le maire et le procureur de la République. On a pu craindre une confusion dans l'action mais tout s'est ordonné à partir de conventions. J'avoue sincèrement ne pas comprendre le sens de l'amendement. Je n'en fais pas le reproche à notre collègue, mais cela me fait mesurer le peu d'accompagnement des maires dans leur capacité à contractualiser, y compris avec le procureur de la République, d'ail...

Du reste, si le maire n'exerce pas ce pouvoir, c'est le préfet qui le fait à sa place.