Interventions sur "préemption" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...struction, dépourvu de liens avec l'activité commerciale. Il convient également de mener une réflexion sur le plafonnement des indices. En effet, l'expérience a montré que l'absence de révision des indices pouvait conduire à une forte augmentation des loyers, avec de graves conséquences pour les locataires. Par ailleurs, il serait nécessaire de disposer d'une évaluation de l'exercice du droit de préemption par les collectivités locales. Cela m'intéresserait d'autant plus que dans le périmètre de mes activités électives locales, le sud francilien, aucune ville n'en a fait usage à ma connaissance. La difficulté n'est pas le déclenchement de ce dispositif mais plutôt les contraintes de sortie pour les collectivités. Je pense à cet égard qu'il sera nécessaire de modifier les dispositions relatives aux ...

Je vais exposer la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Il a d'ailleurs donné lieu à un débat technique, à propos duquel je confirme ma position. Lorsqu'une commune est saisie d'une déclaration d'intention d'aliéner, elle exerce ou non son droit de préemption. Or les communes ne sont pas tenues d'établir une liste ou un état de l'exercice du droit de préemption. Certains de nos collègues le font et il est bon que les conseils municipaux aient régulièrement la liste des droits de préemption exercés par le maire. Mais il n'y a ni l'indication des DIA reçues par le maire ni les conditions dans lesquelles il l'exerce. S'agissant des communes ne respectan...