Interventions sur "préavis" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...is été soumis à l'obligation de déclarer ses intentions à son employeur. Un arrêt récent a été cité, mais il y en a eu beaucoup d'autres avant : chaque fois que l'employeur s'est saisi du motif d'absence d'information préalable, les différentes juridictions et la Cour de cassation ont rappelé que l'on ne pouvait priver le salarié de l'exercice de ce droit, quelles que soient les circonstances. Le préavis, lui, est un exercice collectif, porté par les syndicats. Ces deux droits sont bien différenciés et ont, jusqu'à présent, toujours été appliqués avec clarté. Dès lors que vous imposez au salarié de dire ce qu'il va faire, nous pensons qu'il aura tendance à se déclarer gréviste, parce que c'est la solution la moins risquée pour lui. La méthode retenue aura donc l'effet inverse de celui escompté, ...

...i réglemente en fait l'exercice du droit de grève, puisqu'il y est indiqué que les règles d'organisation ou de déroulement de la négociation préalable devront respecter les conditions posées au II. Quelles sont-elles ? Premièrement, les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification à l'employeur des motifs pour lesquels elle envisage de déposer le préavis de grève prévu n'est-ce pas là, mes chers collègues, une modalité de l'exercice du droit de grève ? Deuxièmement, le délai dans lequel, à compter de cette notification, l'employeur est tenu de réunir les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification il s'agit là encore de fixer une modalité d'exercice du droit de grève. Troisièmement, la durée dont l'employeur e...

...ntourner toutes les embûches que vous placerez sur leur route, en dépit de toutes les précisions et subtilités que vous pourrez apporter à votre texte. L'article 3 ne saurait constituer un témoignage ou un contre-témoignage plus éclatant de la défiance que vous éprouvez à l'égard des représentants syndicaux : vous partez du principe qu'ils ont l'intention de prolonger le processus de dépôt de préavis de grève. Comment prétendre aspirer au dialogue social, comment prétendre se soucier avant tout du maintien du service public tout en manifestant, comme c'est le cas avec l'article 3, une telle défiance à l'égard du dialogue social et de ceux qui le conduisent ? Vous justifiez cet article par la volonté d'empêcher le contournement des règles relatives au préavis, mais croyez-vous qu'il suffira à...