Interventions sur "plafonnement" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...À cet égard, il est scandaleux d'avoir ramené de 16 à 9 mètres carrés la définition d'une surface habitable pouvant être louée. Par ailleurs, dans les zones de tension entre l'offre et la demande en région parisienne, les loyers payés pour ces surfaces vont de 50 à 60 euros par mètre carré, soit 800 euros pour 13 mètres carrés. La stratégie du dispositif proposé à l'article 42 est d'aboutir à un plafonnement de ces prix. Nous pensons qu'elle est insuffisante. L'amendement de M. Muet tend à fixer à 25 à 30 euros par mètre carré le seuil au-delà duquel un loyer est considéré comme abusif pour ces surfaces, contre 30 à 45 euros dans le texte du Gouvernement. Il permet donc d'accentuer encore la fiscalisation. Cela dit, dans les zones tendues, nous n'échapperons pas à une réglementation du montant des l...