Interventions sur "personnes handicapées" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Madame la ministre, on peut être pour les objectifs poursuivis par une loi et contester la technique et les règles contenues dans cette loi. Il n'y a donc pas contradiction, dès lors que l'on adhère aux mêmes objectifs. Le temps viendra où nous n'aurons plus besoin de la loi pour que les personnes handicapées, quel que soit leur handicap, aient toute leur place dans la société, car chacune et chacun de nos concitoyens la leur reconnaîtra. Mais, pour l'instant, tel n'est pas le cas ; c'est pourquoi il faut une loi et des règles. Nos collègues ont eu raison d'affirmer qu'en matière de construction de logements neufs, la possibilité de prendre des mesures de substitution vient entamer la force de la nor...

... meilleure au monde, peut faire face à toutes les difficultés grâce à la compétence des urbanistes et des architectes. Cela étant, le jour où le budget de l'État viendra aider à l'aménagement particulier des logements destinés aux handicapés, nous aurons gagné la partie. Car, aujourd'hui, un bailleur social ne bénéficie d'aucun financement spécifique pour la construction de logements adaptés aux personnes handicapées. Là est le vrai scandale ! C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 14 bis.