Interventions sur "parc" de Jean-Yves Le Bouillonnec

... qu'il aurait fallu faire preuve de prudence, c'est-à-dire fixer des objectifs sans s'enfermer dans des dispositifs coercitifs. Troisième remarque : c'est dans les zones denses et dans celles où il y a une crise de l'offre que le problème va se poser. C'est là, en effet, et non dans les zones sans tension particulière, que les classes moyennes ont des difficultés pour trouver un logement dans le parc privé libre ou pour accéder à la propriété, fût-elle sociale. Notre rapporteur a parlé de la région parisienne comme d'une exception, mais c'est une exception qui, actuellement, pèse lourd.

Le risque, c'est que les gens qui se trouveront exclus du parc social parce qu'ils ont des revenus trop importants par rapport aux nouvelles normes, n'aient pas la possibilité de se loger sur le même territoire, compte tenu du prix des loyers sur le marché libre.

Dans les communes de la petite couronne, un peu comme à Paris intra muros, les personnes qui perçoivent trois ou quatre fois le SMIC ne peuvent pas payer les loyers en vigueur sur le marché libre. Contrairement à ce que vous indiquez, vous allez non pas assurer la mobilité de ces gens à l'intérieur du parc social, mais bien les extraire du parc social. Ce faisant, vous allez provoquer leur expatriation en troisième couronne, puisque même la deuxième couronne commence à connaître des problèmes d'offre locative. En résumé, l'offre locative sociale est insuffisante, et insuffisamment diversifiée, et ces nouvelles règles de sous-occupation, de surloyer, de mobilité à l'intérieur du parc, vont entamer ...

... autres que celle mise en place par la loi. Le Gouvernement devrait pourtant s'interroger en constatant que, pour des motifs parfois contradictoires, nous cherchons tous à limiter les effets extrêmement durs de cette loi. En matière de mixité sociale, par exemple, alors même que nous n'en avons pas tous la même conception, nous nous sommes retrouvés sur l'amendement du président de la commission, parce que nous pensions que le dispositif rigoureux de la loi faisait exploser des équilibres indispensables. Dans le cas présent, les arguments présentés sur le niveau de revenus sont recevables, mais la méthode est critiquable. Cette piste n'aurait pas dû être explorée que par la seule instauration de barèmes ou de délais au-delà desquels la sentence tombait. Vous dites, madame la ministre, qu'un c...

Que voulez-vous ? Que la loi impose une équité et une justice sur les territoires parce qu'il y a une tension ? Ou que tout le monde décide de tout sans règle ? Je ne suis pas d'accord pour que tout le monde décide de tout sans règle. Vous nous avez dit que les élus étaient présents dans les conseils d'administration. Mais les organismes sociaux dans lesquels les élus sont présents et ont la possibilité de peser sur la majorité sont minoritaires. La majorité des organismes de loge...

La baisse des plafonds de ressources exigées pour l'accès au logement social a donné lieu à des critiques extrêmement fortes, largement partagées et il importe ici de rappeler quelques données importantes. Chaque année, 450 000 familles sont accueillies soit dans des logements neufs, soit dans des logements libérés. Dix millions de nos concitoyens sont logés dans le parc locatif des organismes HLM. Si celui-ci accueille tous types de ménages, il faut noter la surreprésentation de certaines catégories. Ainsi les familles monoparentales représentent 16 % des ménages locataires de ce type de logement contre 7 % à l'échelle de la population française.

...ement fragile par les difficultés spécifiques qu'elles rencontrent. En termes de ressources, 13 % des locataires sont bénéficiaires de minima sociaux. Un logement sur quatre est attribué à un ménage dont les ressources sont inférieures à 20 % des plafonds de ressources et 66 % des ménages logés par les organismes ont des revenus inférieurs à 60 % des plafonds de ressources. Cela veut dire que le parc locatif social accueille des personnes dont les ressources sont bien inférieures au barème que vous voulez réinstaurer. Le plafond de ressources pour l'attribution d'un logement équivaut à un salaire mensuel de 2 200 euros pour une personne qui vit seule en région parisienne et de 1 900 euros en province. Pour un ménage de quatre personnes, il atteint 4 700 euros en région parisienne, 5 100 à Pa...

Vous avez bien fait, monsieur Lamblin, d'évoquer la situation des propriétaires, mais il faut aussi évoquer celle des locataires. Il y a deux problèmes de nature différente. Il y a, d'abord, les décisions de justice définitives et exécutoires, que l'État n'exécute pas parce que, pour des raisons diverses et variées, les préfets n'accordent pas le concours de la force publique. Dans ce cadre, je vous rappelle que l'État doit indemniser les propriétaires. Cette indemnisation est complexe à mettre en oeuvre et elle est maintenant forfaitisée. J'ai toujours pensé que l'État voulait se décharger de cette obligation incontournable d'exécuter les décisions de justice. Il ...

...us avons déjà déposé sur des textes précédents. Chaque fois, il nous a été répondu que notre question était pertinente et qu'elle était à l'étude. Il s'agit tout simplement, dans un contexte de pénurie de l'offre, de permettre la colocation dans les logements gérés par les bailleurs sociaux, ce qui permettrait à des fratries ou à des étudiants de cohabiter sans être obligés de se tourner vers le parc privé. J'insiste donc sur cet amendement, en soulignant que François Brottes, le président de notre groupe à la commission des affaires économiques, lui est particulièrement attaché. Je tenais donc à prononcer son nom et à lui dédier cette soirée où il ne peut être avec nous. (Sourires.)

Je veux revenir sur les propos que j'ai tenus lors de la présentation de la motion d'irrecevabilité. Si les gens occupent un logement social, c'est parce qu'ils remplissaient les conditions d'accès quand il leur a été attribué, sauf à considérer que les commissions d'attribution ne font pas leur travail et que les gens fournissent de fausses déclarations qui ne sont pas vérifiées. Or les organismes sont très attentifs et savent qui sont les personnes accueillies dans les logements. Au départ, les locataires étaient donc dans une situation qui lé...

Votre démarche statistique fait abstraction des parcours de vie et des histoires familiales. Vous tentez de faire croire à l'opinion publique qu'il n'y a que des profiteurs, alors que la sous-occupation est de plus en plus rare, et que nous observons plutôt le phénomène inverse. Vous niez aussi la réalité humaine de situations extrêmement variées : parents divorcés qui doivent accueillir leurs enfants pendant les jours où ils en ont la garde act...

...ne sont pas centralisées au niveau national. Les investisseurs cherchent avant tout à réaliser un placement financier avantageux. Ils ne prennent pas en compte les priorités de la politique du logement. Ils seront, par exemple, plutôt enclins à acheter un logement de petite taille dans une zone où le mètre carré n'est pas trop élevé, alors qu'il est plutôt nécessaire aujourd'hui de développer le parc de logements de grandes tailles, plus particulièrement dans les grandes villes. Il est très difficile de disposer d'une évaluation fiable de la dépense fiscale résultant des dispositifs d'investissement locatif. Par exemple, le coût du dispositif « Borloo » en 2008 a été estimé à 100 millions d'euros au moment du vote du projet de loi portant engagement national pour le logement. Il est aujourd'...