Interventions sur "occupant" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Ne conviendrait-il pas de prévoir que les occupants doivent être indemnisés « sans préjudice du droit des propriétaires ou des titulaires d'un bail », afin de bien souligner que l'on ne touche pas au droit de ces derniers, ce qui ne pourra que mieux faire accepter le texte ? De même, ne faudrait-il pas que les situations soient prises en compte à un instant T, c'est-à-dire au jour de la publication de la loi, pour ne pas courir le risque de voir ...

... détecteurs avertisseurs autonomes de fumées qui fonctionnent à pile et possèdent une alarme intégrée. Il semble d'ailleurs information non démentie qu'une seule entreprise en France fabrique ce type de détecteurs et une autre l'importe des États-Unis. Cela ne peut pas ne pas interpeller le législateur et le Gouvernement. En deuxième lieu, cette obligation était initialement à la charge de l'occupant, ce qui posait un réel problème pour les locataires modestes. En troisième lieu, le texte faisait obligation à la personne tenue d'installer ce dispositif d'en informer l'assureur avec lequel elle a conclu un contrat d'assurance incendie. Dans ces conditions, les assureurs auraient la possibilité de minorer les primes d'assurance incendie. En revanche, ils ne pourraient se prévaloir d'un défaut ...

..., des crédits PALULOS prime à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale. En outre, la réhabilitation de 400 000 logements était programmée entre 2004 et 2013 : on est loin du compte ! Pourtant, chacun sait que les immeubles insalubres ou simplement vétustes sont intrinsèquement plus vulnérables au feu et présentent en cas d'incendie les dangers les plus graves pour les occupants. Cette réalité doit conduire le Gouvernement à mener une politique de logement ambitieuse et de grande ampleur et ne pas se contenter d'une loi de circonstance pour occulter le contexte plus global dans lequel elle s'inscrit. Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de revenir au texte du Sénat et d'accepter les amendements complétant ce dispositif. Si vous le faites, nous appro...

Je n'ai pas d'observations à faire sur ces questions rédactionnelles, mais je voudrais revenir sur les propos de Mme la ministre. Nous n'opposons pas les propriétaires et les occupants : nos suggestions répondaient au contraire à l'idée que leur concours, sur un intérêt commun, était susceptible de faire avancer efficacement les choses. Le souci d'un propriétaire à préserver son bien immobilier n'est pas incompatible avec l'intérêt d'un occupant à préserver sa propre vie Il peut y avoir une conjugaison de moyens, de techniques, voire de responsabilités. C'est pourquoi l'oppos...

...lé tous les ans ; mais, si nous avons bien compris, c'est pour cinq ans que le matériel est installé, quand bien même il doit faire l'objet d'une maintenance annuelle. Le problème de l'accès du propriétaire dans les lieux est connu : il se pose déjà pour les chauffe-eau ou pour l'obturation des circuits de circulation d'air. Il faut envisager en même temps les obligations du propriétaire et de l'occupant et ne pas rejeter la responsabilité de l'un sur l'autre. C'est pourquoi notre proposition de rendre le propriétaire responsable de l'installation du détecteur et l'occupant responsable de sa maintenance était réfléchie. Je précise par ailleurs que, du point de vue juridique, la fixation par vis au plafond transforme un objet mobilier en immeuble par destination Eh oui, vive les juristes ! (Sour...

Or, dans le texte, vous imputez la responsabilité de l'installation du détecteur à l'occupant, ou le cas échéant au propriétaire : lorsque l'on a fréquenté les tribunaux d'instance, on sait à quels contentieux on s'expose. Bonjour les dégâts ! Un nouvel occupant arrive : il n'y a pas de système de détection ; qui est responsable ? Même problème si le détecteur est déficient et qu'il faut le changer. Je persiste à dire qu'il ne faut pas faire supporter les deux charges à un seul acteur, q...

...ue tendait à compléter notre amendement n°6, utilisait le terme d'« avertisseur de fumée normalisé », laissant le soin au Conseil d'État de définir les instruments, afin qu'on puisse faire évoluer les techniques par simple décret, et qu'on en vienne un jour aux systèmes totalement autonomes, sans piles ni branchement électrique. L'amendement n° 7 a pour objet d'assigner à chacun, propriétaire et occupant, sa responsabilité. Le propriétaire doit ainsi notifier l'accomplissement de ses obligations à son assureur, et l'occupant faire de même avec le sien. Comment en effet vérifier que l'occupant a bien mis des piles ou remplacé celles qui sont usagées ? L'idée que nous défendons est que l'assureur doit contraindre l'occupant à déclarer sur l'honneur, chaque année, qu'il a bien vérifié son matériel...

... dispositif de ce genre... La majorité et le Gouvernement ont déjà fait autrement plus compliqué il n'est qu'à voir la LME et les dispositions sur le livret A, dont la simplicité n'est pas exemplaire ! Notons que je ne critique pas la complexité a priori tant il est vrai qu'apporter une solution simple à un problème complexe aboutit en général à une catastrophe. Notre intention est de rendre l'occupant et le propriétaire tous deux responsables.

...te plus compliquée que prévu. Nous entérinons donc la situation de fait en regrettant l'utilisation des termes « détecteurs autonomes avertisseurs de fumée », alors que vous auriez pu vous contenter de l'expression « détecteurs de fumée » et laisser au Conseil d'État le soin d'éventuellement l'enrichir, comme nous regrettons la rupture d'égalité en matière de responsabilité entre propriétaire et occupant, source à mes yeux de complications. Enfin, et nous donnons acte à Mme la ministre de ses engagements, il convient d'accompagner ce dispositif d'une volonté éducative ferme en matière de règles de comportement, depuis l'école jusqu'au grand public, par le biais des médias. Si, en plein sinistre, les systèmes d'avertisseur se déclenchent, quel risque ne prenons-nous pas, mon Dieu ! à conduire tou...