Interventions sur "observation" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Pouvoir téléphoner ou envoyer une lettre ne constitue pas, monsieur le ministre, l'acte qui permet d'être entendu et de présenter des observations orales. Nous demandons que l'intéressé puisse le faire dès sa première convocation. Quant à vous, monsieur le rapporteur, vous avez tenu le même discours lors de l'examen du premier projet HADOPI. Or le Conseil constitutionnel, lui, n'a pas jugé que nous racontions n'importe quoi, puisqu'il a censuré les parties que nous critiquions. Vous devriez vous rappeler cette première leçon, dont je dépl...

...onsieur le président, il faut que vous vous attachiez à conserver à nos débats un caractère compréhensible. L'intervention de M. Bockel sur l'amendement précédent était assez pertinente. En effet, l'amendement no 642 vise à préciser : « Il est fait mention de ce droit », mais l'alinéa 3 ne fait état d'aucun droit. Il précise seulement : « Ils [les agents habilités] peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées ». C'est l'alinéa 4 qui concerne la convocation. Donc je crois que M. le secrétaire d'État avait raison. Le problème de fond, c'est qu'il y a deux éléments de nature différente : l'alinéa 3 stipule que les membres de la commission de protection des droits peuvent recueillir les observations des personnes concernées, mais c'est l'alinéa suivant qui précise les conditions...