Interventions sur "numérique" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...e. Vous avez évidemment raccroché votre texte à des dispositions du code de la propriété intellectuelle les articles L. 335-1, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 qui sanctionnent tous les types de contrefaçon et pas seulement celui-là. C'est ainsi que vous prenez le risque colossal de laisser un juge unique en mesure de sanctionner d'une peine de cinq ans d'emprisonnement un auteur de contrefaçon numérique, dès lors qu'on aura démontré qu'il a agi en bande organisée, ce qui est relativement facile puisque la bande organisée n'est pas définie par la loi. Excusez du peu !