Interventions sur "logement opposable" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, mes chers collègues, bientôt trois ans après l'adoption de la loi instaurant le droit au logement opposable, le 5 mars 2007 quelques-uns d'entre nous étaient là , le groupe socialiste a souhaité l'organisation d'un débat pour faire le bilan de cette mesure prétendument symbolique et mettre le Gouvernement face à ses responsabilités. Dans deux ans, le recours aux commissions de médiation, jusqu'à présent réservé aux catégories prioritaires, sera étendu à l'ensemble des demandeurs de logement social ...

...incité le Gouvernement à adopter des mesures simples, de bon sens et d'application immédiate, en lui soumettant une proposition de loi visant à donner un logement adapté à chacun et abordable à tous. Tout en reconnaissant le bien-fondé de nos propositions, le Gouvernement et sa majorité sont restés sourds à nos appels. Dès 2004, les parlementaires socialistes ont relayé la réflexion d'un droit au logement opposable qui émanait du milieu associatif en défendant, à l'Assemblée et au Sénat, des amendements visant à consacrer l'opposabilité du droit au logement. Après avoir soutenu le principe de la loi DALO en mars 2007, le groupe socialiste s'est abstenu lors du vote sur l'ensemble, considérant que le texte relevait de l'affichage et n'était accompagné d'aucune mesure pour être concrétisé sur le terrain. (Ap...

...pointé les carences de la mise en oeuvre du DALO. Je laisse le soin à notre collègue Jean-Michel Villaumé d'évoquer les éléments de ce rapport. Il n'empêche : le Conseil d'État n'a pas été tendre. Une estimation réalisée par l'INSEE montre que 520 000 à 530 000 ménages pourraient répondre aux critères du DALO en métropole, et le dernier rapport du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable montre clairement que l'État ne respecte pas ses obligations de relogement. En octobre 2009, 122 560 recours ont été déposés devant les commissions de médiation, lesquelles en ont traité près de 70 %. Sur les 38 125 ménages reconnus prioritaires par ces commissions, seuls 17 589 ont été relogés ou hébergés. Si le DALO n'est pas respecté aujourd'hui, comment l'État pourra-t-il faire face à ses ob...

...s mêmes territoires alors qu'ils sont déjà fragilisés. (Approbations sur les bancs du groupe SRC.) Si le DALO a permis d'établir une liste précise des personnes prioritaires et de modifier l'ordre dans la liste d'attente, il n'a pas été réellement suivi d'effets car l'État n'a pas construit suffisamment de logements pour reloger les intéressés, contrevenant ainsi à son rôle de garant du droit au logement opposable. Le budget de la mission « Ville et logement » pour 2010 confirme le désengagement financier de l'État, déjà patent ces dernières années, alors que seul un effort massif de sa part en faveur de la construction de logements adaptés pourra modifier la donne. Or l'engagement financier de la collectivité publique se situe à son niveau le plus bas depuis trente ans, l'essentiel de ce recul étant impu...