Interventions sur "lieux" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Aucune sanction n'est actuellement prévue si l'état des lieux d'entrée n'est pas dressé et même, en vertu de l'article 1731 du code civil, une présomption de bon état joue dans ce cas en faveur du bailleur ! La disposition aura un vif effet incitatif pour les bailleurs négligents.

...st pas impossible, dans une zone très dense autour d'une métropole, cela est compliqué et nécessite de laisser du temps. Bien entendu, plus les revenus sont faibles, plus la tâche est ardue. Ainsi en est-il pour le retraité que j'évoquais plus haut : si l'on utilise l'année du passage à la retraite et l'année précédente, il tombe sous le couperet et perd le bénéfice du droit au maintien dans les lieux ; si l'on prend l'année du passage à la retraite et l'année suivante, il bénéficiera à nouveau d'un surloyer raisonnable et du maintien dans les lieux. C'est dire que ces techniques sont, par elles-mêmes, porteuses de toutes les injustices et de toutes les iniquités que l'on veut combattre. Je pense que la stratégie est inappropriée et qu'il n'y a pas grand-chose à y gagner. Plutôt que de suscit...

Ces trois amendements visent à supprimer les alinéas 20 et 21 de l'article 20. L'article L. 442-3-3 du code de la construction instaure la perte du droit au maintien dans les lieux pour les locataires qui bénéficient de revenus supérieurs au double du plafond. Cet article précise que ce dispositif est applicable aux organismes d'habitations à loyer modéré situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'État, se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. L'alinéa 21 de l'article 20, qui prévoit une nouvelle réd...

...nt la tension sur les territoires pour intervenir au lieu et place de tous élus, bailleurs et pour prévoir des dispositifs dans lesquels il n'y aura pas de passe-droit. Ainsi, ceux dont les revenus dépassent le plafond ou dont le logement est sous-occupé devront partir. Ceux dont les revenus dépassent deux fois le plafond de ressources ne pourront plus bénéficier du droit au maintien dans les lieux. Maintenant, vous nous dites que les bailleurs pourront supprimer le droit au maintien dans les lieux. Dans ce cas, madame la ministre, supprimez tout l'article 20 et ne gardez que l'alinéa 21 ! Les conseils d'administration décideront si l'on applique, ou non, le dispositif de maintien dans les lieux. C'est totalement contradictoire ! Vous ne pourrez pas faire croire à la sincérité de votre arg...

...là soient logés par des offices publics, pour gagner une revalorisation de loyer. Madame la ministre, vous ne pouvez pas adopter deux stratégies différentes. Si vous maintenez cette dualité de stratégie, vous allez porter atteinte au bien-fondé de celle que vous invoquez à titre principal. Il n'est pas acceptable qu'un conseil d'administration puisse mettre un terme au droit au maintien dans les lieux. Vous prenez là un risque énorme. De plus, je crains que cela nuise à la pertinence du message que vous voulez faire passer aux locataires, aux occupants, aux élus et aux bailleurs sociaux.

...3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones géographiques mentionnées au même article. » Aucune condition n'est mise à la décision du conseil d'administration. Madame la ministre, le texte ne traduit pas les explications que vous venez de donner. Or ce que ne dit pas la loi ne s'applique pas ! L'alinéa 21 est la tête de pont de l'atteinte au droit au maintien dans les lieux. Monsieur le rapporteur, les conseils d'administration prendront leur décision sans condition et c'est inacceptable. Nous ne pouvons pas prendre un tel risque. Madame la ministre, vous avez pris la précaution et je vous en suis reconnaissant de ne pas introduire l'atteinte au droit au maintien dans les lieux d'une manière générale, en faisant le choix de stratégies particulières. Accrochez-v...