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Sachant que les offres commerciales qui comportent une gratification financière pour les joueurs sont dangereuses elles représentent un appel notamment pour les personnes en difficultés , on se contente de les limiter au lieu de les interdire comme nous le suggérons. On limite l'offre pour se donner bonne conscience ! Et l'on soutiendra que l'on a tout fait pour empêcher que ces gens-là viennent aux jeux en ligne. En réalité, il n'y a qu'une seule manière de réussir : empêcher ces appel...
Nous proposons de compléter l'article par les trois alinéas suivants : « Les établissements financiers sont tenus de signaler au président de l'autorité de régulation des jeux en ligne les mouvements bancaires suspects liés aux comptes des joueurs prévus à l'article 5. Le cas échéant, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne transmet à la cellule de renseignement financier nationale désignée à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier les informations suspectes en sa possession. La cellule de renseignement financier nationale peut également interroger l'Autorité de régulation des jeux en ligne, pour avis ou po...
S'il en était besoin, l'alinéa 12, qui concerne la prise en charge des joueurs pathologiques, démontre les dangers que font courir les jeux en ligne à ceux qui les pratiquent et la gravité des conséquences potentielles pour les joueurs. Une loi qui organise les jeux en ligne tout en reconnaissant la dangerosité de cette pratique est singulière. On construit et on fabrique une loi pour favoriser un système dont on reconnaît qu'il peut avoir des conséquences graves pour les...
...ier l'éthique de l'organisation des compétitions sportives. En matière de football, qui a montré la voie en ce domaine, il y a l'union des clubs professionnels, c'est la ligue de football, et il y a la fédération française de football à laquelle reviennent les obligations liées aux compétitions. Lorsque nous avons créé les droits à l'image, l'image de l'équipe de France de football, le statut du joueur promotionnel de football, il y a eu gestion collective de ces stratégies. Les clubs qui ont revendiqué une certaine autonomie et qui ont contesté la compétence des fédérations à gérer ces droits collectifs ont partiellement obtenu gain de cause devant les tribunaux, mais partiellement seulement. Si vous introduisez la possibilité, pour les associations sportives, de négocier directement avec les...
La protection de l'éthique sportive et de l'équité des compétitions implique de prévenir les conflits d'intérêt entre les parties prenantes aux compétitions ou manifestations sportives et les opérateurs de paris en ligne. C'est pourquoi l'amendement interdit à toute personne impliquée dans une manifestation ou compétition sportive joueur, arbitre, entraîneur, etc. de parier en ligne sur ladite compétition ou manifestation. Il conforte également la capacité des fédérations sportives à adopter des mesures permettant de veiller au respect des règles d'éthique. (L'amendement n° 170, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (Les amendements nos 169, 171 rectifié, 167 et 168, repoussés par la commission et...