Interventions sur "jeux" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Par cet amendement, nous souhaitons que l'Autorité de régulation des jeux en ligne ait la capacité d'accueillir les demandes formulées par des pétitionnaires, c'est-à-dire le public, les usagers. S'il n'y a pas dans le texte d'instrument qui permette cette saisine par le public, l'Autorité n'aura guère de pertinence. Nous proposons en outre que le dispositif n'entre en vigueur qu'une année après la promulgation de la loi, pour permettre à l'Autorité d'organiser son fo...

Merci de me permettre de répondre à M. le ministre sur son rejet de l'amendement n° 196. J'aime bien l'expression de « pousse-au-crime » employée par notre collègue Brard pour qualifier ce texte. Selon moi, les jeux en ligne sont la pire des abjections que l'État peut autoriser parce qu'ils vont d'abord séduire les plus fragiles, les plus en difficultés, ceux qui, un soir de trouble ou de fatigue, essayeront d'y trouver l'ultime solution à leurs graves problèmes. Personnellement, je suis d'une sévérité absolue à l'égard de ce qui permet ou facilite ce genre de chose. Je le dis sans jugement de valeur sur ce...

... que les offres commerciales qui comportent une gratification financière pour les joueurs sont dangereuses elles représentent un appel notamment pour les personnes en difficultés , on se contente de les limiter au lieu de les interdire comme nous le suggérons. On limite l'offre pour se donner bonne conscience ! Et l'on soutiendra que l'on a tout fait pour empêcher que ces gens-là viennent aux jeux en ligne. En réalité, il n'y a qu'une seule manière de réussir : empêcher ces appels à la participation et interdire la publicité. Autrement, c'est du pousse-au-crime. Tel qu'il est rédigé, le texte ne permettra pas à l'ARJEL de recevoir les pétitions et de percevoir la situation réelle des sujets de cette exploitation scandaleuse. Il ne pourra ni réglementer ni interdire ni empêcher les offres ...

C'est normal pour un président de séance ! L'alinéa 15 du texte est ainsi rédigé : « En vue du contrôle du respect par les opérateurs des dispositions législatives et réglementaires et des clauses du cahier des charges, le président de l'autorité peut conclure au nom de l'État des conventions avec les autorités de régulation des jeux des autres États membres de la Communauté européenne ou d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour échanger les résultats des contrôles réalisés par ces autorités et par elle-même à l'égard des opérateurs de jeux ou de paris en ligne. »

...fet sur la réalité, bien évidemment. Nous proposons, au minimum, non pas d'offrir une faculté à l'ARJEL, mais de lui imposer une obligation. La formulation « peut conclure » montre que c'est vraiment du bout des lèvres qu'on va pousser cette autorité à partager l'information avec ses homologues européennes. Au passage, nous constatons que tous les pays et en particulier ceux qui ont ouvert les jeux en ligne se trouvent dans une situation catastrophique. C'est pourquoi nous proposons, à l'alinéa 15, de substituer aux mots « peut conclure » le terme « conclut ». De cette manière, l'autorité aura au moins l'obligation de faire cette démarche en direction des autres organismes européens.

Nous souhaitons compléter la première phrase de l'alinéa 3 que nous avons déjà évoquée à plusieurs reprises par une mention claire et précise pour préciser que les membres du collège doivent être « dépourvus de tout lien d'intérêt économique, financier ou professionnel avec un ou des opérateur(s) de jeux agréé(s) ou non ». L'indépendance et l'autonomie des membres de la commission consultative sont indispensables. La présence de « représentants des opérateurs agréés de jeux ou de paris » ou de personnalités qualifiées qui y sont directement ou indirectement liées s'oppose radicalement à la mission propre de régulation de l'ARJEL et à sa nature même d'autorité administrative indépendante. Il nou...

L'alinéa 4 de l'article 26 est ainsi rédigé : « Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics. Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi de président ouvre droit à pension dans les conditions définies par le code des pensions civiles et militaires de retraite. » Cette rédaction n'est pas assez précautionneuse, s'agissant des incompatibilités qui doivent nécessairement être instaurées à l'occasion ...

...ercice de ses fonctions. De ce fait, il nous a semblé nécessaire d'ajouter, après la mention « Ce mandat n'est ni révocable » les mots « sauf condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit ». Cette précision tend à éviter les situations fâcheuses que personne ne veut imaginer, mais qui, si elles se produisaient, entameraient pour longtemps l'autorité de cette instance de régulation des jeux en ligne.

L'amendement défendu par M. Brard et soutenu par nos collègues vise à porter à six ans les prohibitions concernant les membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Je rappelle que l'article 27 dispose : « Aucun membre de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même, un membre de son entourage direct ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a eu un intérêt ou représenté une pa...

Nous proposons de compléter l'article par les trois alinéas suivants : « Les établissements financiers sont tenus de signaler au président de l'autorité de régulation des jeux en ligne les mouvements bancaires suspects liés aux comptes des joueurs prévus à l'article 5. Le cas échéant, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne transmet à la cellule de renseignement financier nationale désignée à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier les informations suspectes en sa possession. La cellule de renseignement financier nationale peut également...

L'idée d'un partage du produit de la fiscalité me semble extrêmement pertinente. Le développement des jeux en ligne va à l'évidence opérer un prélèvement sur les revenus de publics défavorisés. Ces personnes en difficulté, souvent en grande souffrance personnelle, se réfugient dans l'espoir d'un gain au jeu pour résoudre leurs problèmes. Ils joueront, mais, dès le lendemain matin, ils ne pourront qu'être un peu plus souffrants encore, et un peu plus désespérés. Nous pourrions au moins sauver l'honneu...

S'il en était besoin, l'alinéa 12, qui concerne la prise en charge des joueurs pathologiques, démontre les dangers que font courir les jeux en ligne à ceux qui les pratiquent et la gravité des conséquences potentielles pour les joueurs. Une loi qui organise les jeux en ligne tout en reconnaissant la dangerosité de cette pratique est singulière. On construit et on fabrique une loi pour favoriser un système dont on reconnaît qu'il peut avoir des conséquences graves pour les individus au point d'organiser des prélèvements sur ce systèm...

Un contrat sera signé entre l'organisateur et l'opérateur de jeux en ligne. Cet amendement prévoit qu'un décret doit fixer des obligations de précision dans le contrat. C'est loin d'être inutile. Les relations sportives mais aussi économiques il y a souvent des tiroirs-caisses derrière tout cela , doivent être encadrées. Il faut donc introduire par décret un certain nombre d'éléments afin d'être assuré que les objectifs du contrat ne seront pas détournés. C'...