Interventions sur "interdiction" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...éa 2 de cet article limite les atteintes à cette liberté à ce qui est strictement nécessaire « dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. » Il est clair qu'au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui tient compte du pays concerné, l'interdiction générale et absolue que vous souhaitez engager ouvre un champ réel de censure. Nous ne disons pas qu'il y aura censure, mais qu'il y a un risque réel. Pourquoi ? Parce que votre loi retient la notion d'espace public non limité et sans autre critère que celui de la sécurité des biens et des personnes.

Comme si la République ne devait pas toujours garder les bras ouverts pour prouver qu'elle est une vraie réponse à l'ignorance et à l'archaïsme ! Vous avez fait ce choix ; nous avons, nous, de façon responsable et sans renoncer à aucune des valeurs que nous partageons, fait le choix du pragmatisme en présentant des amendements pour une interdiction circonscrite et pour une sanction qui vise les auteurs des contraintes et non les victimes elles-mêmes. Nous nous inscrivons donc, comme cela vient d'être rappelé, dans le cadre tracé par le Conseil d'État. Quelle que soit l'appréciation que l'on peut porter sur cette institution, il vaut mieux être proche de son analyse juridique que la nier, car on peut considérer que la volonté du Conseil éta...