Interventions sur "insalubrité" de Jean-Yves Le Bouillonnec

... mauvaise manière faite au 1 %, la stratégie de l'ANAH et le plan national étaient bons. Où en sommes-nous aujourd'hui ? Le rapporteur a fait un travail remarquable car il n'est pas évident de recenser l'ensemble des dispositifs applicables qui sont dispersés dans le code de la santé, celui de la construction, ou dans le code pénal. M. Huyghe a très précisément décrypté la stratégie relative à l'insalubrité et le rôle joué par le préfet, celle relative à l'arrêté de péril avec la compétence du maire, et la stratégie mixte concernant les hôtels meublés. Ces stratégies et leurs déclinaisons comportent systématiquement des sanctions pénales. Ainsi, il est prévu à l'encontre des propriétaires de logements insalubres des peines allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement ainsi que des amendes jusqu'à 100 ...

... soit de nature à ramener les marchands de sommeil dans le droit chemin et à les obliger à respecter la loi ? Croyez-vous sérieusement qu'un tel dispositif les conduira à renoncer à leur business, qu'ils exercent de manière dissimulée, au point que la première difficulté que nous rencontrons est de l'identifier ? Par ailleurs, lorsqu'une procédure de sanction est engagée, un arrêté préfectoral d'insalubrité, par exemple, les occupants se retrouvent souvent dans une situation catastrophique. Ainsi dans ma ville, un locataire m'a déclaré, après la notification du préfet, qui avait été légitimement saisi par mes services, qu'il ne voulait pas quitter son logement. Monsieur le secrétaire d'État, je vous assure et je crois que vous le comprenez que le départ de l'occupant est un problème complexe, et...

Je souhaiterais attirer l'attention de notre rapporteur sur le fait qu'on est dans le cadre des dispositifs relatifs à l'insalubrité, qui sont de la compétence du préfet. Ce n'est pas encore l'arrêté de péril, qui est de la compétence du maire. Y a-t-il un seul d'entre nous qui ait vu l'État engager des travaux en cas d'insalubrité ?

Peut-être y a-t-il des cas, monsieur le secrétaire d'État, mais, en Île-de-France en tout cas, je n'en connais aucun. C'est souvent pour cela d'ailleurs que, par stratégie et en collusion avec le maire, on parle de risque plutôt que d'insalubrité pour faire venir en première ligne la ville, qui peut avoir quelques capacités, encore que, pour la plupart d'entre elles, à cause des règles des marchés, ce soit très compliqué. Il peut donc être pertinent de prévoir éventuellement d'affecter le montant de l'astreinte à la créance correspondant à la réalisation des travaux parce que cela permettrait peut-être de commencer à faire exécuter l'opé...

Je rappellerai brièvement les raisons pour lesquelles nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi. Nous avons tous reconnu la pertinence d'une action de l'État et des collectivités contre le logement insalubre. Nous avons rappelé l'ensemble des dispositifs existants arrêté d'insalubrité, arrêté de péril, arrêté portant sur un hôtel meublé , dont une partie a été évoquée dans les amendements déposés pour compléter le dispositif. Nous avons également cité les sanctions pénales déjà prévues pour la location d'un logement insalubre et le refus de faire des travaux. Je me suis permis de regretter le faible nombre de poursuites engagées et de condamnations, citant l'exemple donné par...