Interventions sur "immeuble" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je voudrais insister sur un aspect que Mme la ministre n'évoque pas. Au moment où ils entrent dans le patrimoine des organismes, il se peut que certains immeubles n'aient pas la vocation sociale. Or, quand un organisme achète un bien immobilier à des particuliers, il serait fort étonnant que ce bien ait le statut de logement social. La disposition proposée consiste donc bien à élargir le patrimoine des organismes afin d'accroître l'offre locative sociale. Il s'agit là de mutations entre des particuliers et des organismes. Nous sommes dans le cadre d'une ...

L'intervention de notre collègue Néri est marquée au coin du bon sens. Cet amendement ne s'appuie pas sur la connaissance de la réalité. Lorsqu'un organisme vend du logement, il prend une lourde responsabilité. Il va faire fonctionner un immeuble dans lequel il a ses propres locataires, relevant de la réglementation du logement social, et à l'égard desquels il doit assumer l'intégralité de ses obligations, notamment l'entretien des parties communes, et où habitent également quelques propriétaires, anciens locataires, acteurs de la copropriété. Or la situation n'est pas égale, parce que l'office continue, pendant des années, à assumer une...

.... Piron sauf s'il y renonce. Sinon, c'est quand il y a 60 % de copropriétaires qu'ils peuvent voter une décharge de syndic pour l'organisme bailleur. Ce que nous demandons par cet amendement, c'est que le bailleur ne puisse renoncer à être syndic, jusqu'au moment où ces 60 % sont atteints. L'objectif est que la copropriété continue à être gérée. C'est très compliqué pour un bailleur de gérer un immeuble où les résidents sont en partie ses locataires en partie des copropriétaires. Mais s'il renonce à être syndic ce que nous voulons éviter, surtout en outre-mer cela peut aggraver encore les difficultés dans les immeubles. (L'amendement n° 538 n'est pas adopté.) (L'article 5, amendé, est adopté.)

...tion au quotidien, pour ce que nous vivons dans le cadre de nos responsabilités respectives. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) J'avoue m'être senti insulté par de telles accusations. Il n'y a pas, d'un côté, des « justes » qui partageraient l'émotion et, de l'autre, des individus qui exigeraient que davantage de gens meurent, que davantage d'immeubles brûlent ! Quelle insulte ! Si nous ne sommes pas d'accord, je le dis, avec le dispositif prévu dans ce texte, nous n'en contestons nullement l'objectif. Ce que nous mettons en cause, c'est la technique préconisée au départ et dont, monsieur le rapporteur, vous ne sortez pas, malgré les suggestions du Sénat. Nous sommes prêts à nous rallier à la position sénatoriale qui, sans rien entraver dans ...

...te contre l'habitat indigne et insalubre, votre combat personnel, madame la ministre. Et à ce titre, je déplore, la baisse continue, ces cinq dernières années, des crédits PALULOS prime à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale. En outre, la réhabilitation de 400 000 logements était programmée entre 2004 et 2013 : on est loin du compte ! Pourtant, chacun sait que les immeubles insalubres ou simplement vétustes sont intrinsèquement plus vulnérables au feu et présentent en cas d'incendie les dangers les plus graves pour les occupants. Cette réalité doit conduire le Gouvernement à mener une politique de logement ambitieuse et de grande ampleur et ne pas se contenter d'une loi de circonstance pour occulter le contexte plus global dans lequel elle s'inscrit. Voilà pourquo...

...même temps les obligations du propriétaire et de l'occupant et ne pas rejeter la responsabilité de l'un sur l'autre. C'est pourquoi notre proposition de rendre le propriétaire responsable de l'installation du détecteur et l'occupant responsable de sa maintenance était réfléchie. Je précise par ailleurs que, du point de vue juridique, la fixation par vis au plafond transforme un objet mobilier en immeuble par destination Eh oui, vive les juristes ! (Sourires.)

...il porte sur des domiciles privés qui ne sont pas accessibles. Si l'occupant ne remplit pas ses obligations, il n'y aura en effet qu'une seule solution : solliciter auprès du juge des requêtes l'autorisation de pénétrer dans les lieux, au besoin avec le concours de la force publique. C'est beaucoup trop compliqué ! C'est pourquoi nous avons déposé un autre amendement, qui tend à ce que, dans les immeubles collectifs, le syndic de copropriété ou l'organisme bailleur s'assurent chaque année du respect par les propriétaires et les occupants des normes fixées par le Conseil d'État.