Interventions sur "hebdomadaire" de Jean-Yves Le Bouillonnec
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Je voudrais rappeler le dispositif que nous proposons avec ces amendements. Nous souhaitons que les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36 s'appliquent aux salariés concernés par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année. Quand vous nous dites avoir l'intention de respecter certaines références ayant vocation à constituer le cadre dans lequel doit s'inscrire le dispositif, nous ne dema...
...l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés peut être fixée par des conventions individuelles de forfait. « Ces conventions individuelles de forfait peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. »
