Interventions sur "grève" de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'amendement n° 139 vise également à supprimer l'alinéa 5, qui est à nos yeux porteur du vice constitutionnel évoqué dans l'exception d'irrecevabilité et sur lequel nous sommes revenus à plusieurs reprises au cours des débats d'hier. Ce texte, je le rappelle, transforme la nature du droit de grève il appartiendra bien évidemment au Conseil constitutionnel de juger s'il le fait en respectant ou non la Constitution. Je voudrais simplement indiquer, à la suite des précédents orateurs, que le droit de grève a toujours été individuel et que le salarié n'a jamais été soumis à l'obligation de déclarer ses intentions à son employeur. Un arrêt récent a été cité, mais il y en a eu beaucoup d'autre...

Le dispositif prévu par le texte se heurte à la difficulté du secret professionnel. M. le ministre pourrait-il nous expliquer comment il interprète les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 5 : « Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel » ? On sait en effet ce que signifie le secret professionnel lorsqu'il s'agit de l'opposer à des personnes extérieures, mais quel est le sens de cette notion dans la relation entre le salarié et l'employeur ? L'amendement n° 144 vise à préciser que les informations issues des déclarations individuelles « sont détruites le lendemain de la grève »....

...aduit en effet le plus souvent sur un plan physique par la participation à des manifestations qui sont contrôlées et photographiées et les photographies peuvent paraître dans la presse. Il serait illusoire de l'ignorer. C'est pourquoi cet amendement vise à garantir une confidentialité effective des informations, en prévoyant qu'elles seront utilisées à seule fin d'organiser le service durant la grève et en aucune manière dans les relations de droit de travail entre le salarié et l'entreprise notamment pour le reclassement ou la progression de carrière ou, ultérieurement, dans le cadre d'une nouvelle embauche. Quelles autres garanties pouvez-vous apporter à la fois aux salariés et aux organisations syndicales, qui ont soulevé ce problème ?

...ez pas affirmer, monsieur le ministre, que la direction commerciale de l'entreprise ignorera qui seront les grévistes alors même que vous avez prévu ce dispositif en vue d'organiser leur suppléance ! À nos yeux, le texte ne donne aucune garantie en matière de confidentialité. Comme vous venez de le rappeler fort justement en reprenant nos démonstrations, fondées sur le droit positif, le droit de grève est un droit individuel : comment garantirez-vous la protection du salarié qui exerce ce droit dans le cadre de cette déclaration préalable ? Telle est la question de fond que nous posons depuis le début de notre discussion.

...de l'employeur et seul un avis du comité d'entreprise et seule la violation, par ce même employeur, de principes qui figurent dans le code du travail, permettraient de ne pas retenir la sanction. Or la sanction disciplinaire peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave, voire lourde Seulement, on vient de le rappeler, il existe un principe fondamental selon lequel le fait de participer à une grève ne peut pas participer de la constitution d'une faute lourde. Le dispositif donne donc à l'employeur la possibilité de déterminer à la fois la nature et le niveau de la sanction ; or nous pensons qu'il n'est pas envisageable de créer une sanction directe par la loi. Il suffirait simplement de considérer et je l'indique parce qu'il s'agit d'une solution raisonnable que si l'employeur estime q...

En effet, les salariés prendront la précaution de se déclarer grévistes quitte, en définitive, à ne pas faire grève, cette attitude leur permettant de ne prendre aucun risque alors qu'ils en encourraient un en faisant grève sans s'être au préalable déclarés.

...lonté des salariés de travailler, monsieur le rapporteur. Le débat ne se réduit pas à affirmer que les employeurs sont mauvais ou que les salariés sont méchants. Rabaisser les arguments que nous avons présentés depuis trois jours à une telle caricature n'a aucun sens. En second lieu, je continue à m'interroger sur le sens de ce référendum. Tout le monde affirme ne pas vouloir toucher au droit de grève, ne pas contester le fait qu'il s'agit d'un droit individuel. On vote pour la poursuite ou l'arrêt de la grève, mais cela n'empêche personne de la poursuivre. C'est le bénéfice du dispositif de l'exercice individuel. Je pense que, derrière cet alinéa, se cache la volonté d'entamer réellement la possibilité de faire grève. Pour cela, vous prenez à témoin les autres, ceux qui ne sont pas dans le c...

...quoi ce délai de huit jours ? A-t-il un sens ? Non ! Cela démontre votre volonté d'adopter une stratégie dans laquelle vous prenez à témoin le reste de la population. Un conflit salarial entre l'employeur et les salariés, avec l'intervention de médiateurs efficaces, doit rester dans ce cadre-là. La prise à témoin, c'est toujours le risque, que, un jour, les principes, notamment celui du droit de grève ne soient entamés. Certains d'entre vous voulaient même aggraver les effets de cet alinéa. Cela prouve que vous voulez entamer le principe du droit de grève, même si ce n'est pas dans l'immédiat. En fait, vous le faites de manière pernicieuse.

Il faut bien comprendre le sens de l'alinéa ajouté à l'article L. 521-6 du code du travail. M. Muzeau a rappelé très pertinemment que cet article spécifie déjà que, pour les personnels des collectivités, des organismes et des entreprises assumant un service public, aucune rémunération n'est prévue, en cas de grève, en dehors des charges familiales. La loi actuelle prévoit donc qu'il n'y a pas de rémunération. Cela posé, la jurisprudence déjà citée établit que, lorsque le conflit a manifestement pour origine l'attitude de l'employeur, ce qui arrive parfois, il est possible de ne pas appliquer cette interdiction. Mais l'alinéa que vous ajoutez revient sur ce dispositif en fermant définitivement toute possib...

La contradiction des intérêts peut amener à considérer que l'employeur peut légitimement refuser une augmentation de salaire. C'est un point dont on peut débattre. Mais ce n'est pas ce qui nous occupe. La jurisprudence citée par M. Muzeau porte sur les cas dans lesquels la position de l'employeur constitue une violation délibérée des droits des salariés, auxquels la grève s'impose comme le seul moyen de faire valoir leurs droits. L'histoire de nos républiques et de nos civilisations compte bien des combats dont la solution a été apportée par la grève. Je le répète, au nom de notre groupe : par cet article, vous faites passer comme message

Puisque ce n'est pas encore le cas, je reviens à mon propos : par cet article, le Gouvernement fait passer comme message qu'il n'y a plus de grève légitime. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...pérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982. » Or je crains que vous ne fassiez que reprendre dans votre amendement ce dispositif qui s'applique toujours et traite exactement des mêmes situations. Votre amendement a toutefois une rédaction différente de celle du code du travail puisqu'il précise que : « La rémunération d'un salarié participant à une grève est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. » Si je vous donne acte de la suppression du défaut de cause, j'attire votre attention sur l'existence de ces deux rédactions différentes qui risquent de poser des problèmes, alors que nous cherchons plutôt à éviter les conflits d'interprétations.

... cadre. Or, comme Alain Vidalies l'a exposé hier en défendant l'exception d'irrecevabilité, nous rangeons l'inobservation de la répartition des compétences entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif parmi les motifs établis d'inconstitutionnalité. Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, que M. Lecoq vient de rappeler très justement, la définition des modalités du droit de grève, droit de valeur constitutionnelle, relève exclusivement de la loi. Notre collègue Vidalies avait également évoqué hier la décision du Conseil constitutionnel de juillet 1980, mais également celle du 25 juillet 1979, qui concerne d'encore plus près le dispositif dont nous débattons actuellement, puisqu'elle reconnaissait au seul pouvoir législatif le soin de concilier l'exercice des deux princip...

Hier, dans le cadre de l'exception d'irrecevabilité, Alain Vidalies a très pertinemment relevé la contradiction : ou c'est le législateur, la représentation nationale, le Parlement, qui fixe les modalités du droit de grève, ou ce sont les partenaires sociaux ; mais il ne peut pas y avoir intervention du pouvoir réglementaire. On comprendra dès lors la rigueur avec laquelle nous défendons ce principe : nous ne pouvons renvoyer à un décret la fixation des modalités d'exercice du droit de grève. Nous le pouvons d'autant moins que le refus opposé à nos propositions de revenir sur la date du 1er janvier 2008 nous a écl...

Dans l'organisation des modalités d'exercice du droit de grève !

L'exercice du droit de grève relève du débat législatif et non du ministre !

...utes les embûches que vous placerez sur leur route, en dépit de toutes les précisions et subtilités que vous pourrez apporter à votre texte. L'article 3 ne saurait constituer un témoignage ou un contre-témoignage plus éclatant de la défiance que vous éprouvez à l'égard des représentants syndicaux : vous partez du principe qu'ils ont l'intention de prolonger le processus de dépôt de préavis de grève. Comment prétendre aspirer au dialogue social, comment prétendre se soucier avant tout du maintien du service public tout en manifestant, comme c'est le cas avec l'article 3, une telle défiance à l'égard du dialogue social et de ceux qui le conduisent ? Vous justifiez cet article par la volonté d'empêcher le contournement des règles relatives au préavis, mais croyez-vous qu'il suffira à retirer ...

Afin que tous nos concitoyens qui suivent nos débats sur internet ou à la télévision mais ne lisent pas le Journal officiel soient parfaitement informés, je tiens à lire intégralement l'amendement n° 86 présenté à l'instant, et finalement retiré. Il visait à compléter l'article 3 par la phrase suivante : « La durée de la grève est limitée à quatre heures puis à vingt-quatre heures avec un intervalle de dix jours au moins entre deux mouvements de grève affectant le même secteur ou le même bassin d'usagers. » Nos concitoyens doivent savoir ce que certains élus UMP sont prêts à faire du respect du droit de grève.

Les salariés feraient grève sans savoir pourquoi ?