Interventions sur "gouvernance" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Ils ont dit, devant le rapporteur, et en commission plénière, s'être trouvés en situation de recevoir seulement les injonctions de l'État sur le prélèvement des fonds du 1 %, que les responsables de l'Union ont appelé un hold up. S'agissant de la gouvernance, les partenaires sociaux demandent toujours à participer au débat sur l'utilisation des fonds. Pour l'instant, madame la ministre, vous n'avez pas levé la suspicion qui pèse sur ce qui s'est passé avant, pendant et après l'été, jusqu'au moment où les acteurs du 1 % n'ont pas eu d'autre solution que de remettre en cause leur action publique en direction du logement en faisant des choix, lesquels ...

...ace, en termes de priorité, s'agissant de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat soient contraints d'emprunter ! Ces arguments sont contradictoires ! Enfin, les partenaires ont demandé de ne pas être à l'écart de la PEEC. Ils considèrent que, si c'est eux que l'on contrôle, il n'y a aucune raison de ne pas procéder comme à la CGLLS, s'agissant des bailleurs sociaux. Concernant la gouvernance et la décision, force est de constater, madame la ministre, que vous aurez grand intérêt à ce que le 1 % soit mobilisé sur la base d'objectifs partagés avec le Gouvernement et non d'objectifs qui leur seront imposés. C'est une question de bon sens ! Nous considérons qu'au-delà des approches que vous pouvez faire, des tactiques que vous pouvez avoir pour défendre la position du Gouvernement, l'Ét...

Je ne conteste pas la pertinence de cet amendement, mais il illustre la contradiction dans laquelle est pris le Gouvernement. Si le Gouvernement a écarté les partenaires sociaux et restreint leur rôle en matière de gouvernance par l'intermédiaire de la tutelle, il n'oublie pas d'inclure les emprunts de l'Union d'économie sociale pour le logement dans les ressources de la PEEC : la couleuvre va être difficile à avaler. En effet, les processus autonomes de financement mis en place par l'UESL grâce à des prêts rejoindront des fonds dont les partenaires sociaux ne maîtrisent pas intégralement la gestion. Il s'agit d'un sac...

Cet amendement, qui revêt une certaine importance à nos yeux, permettrait d'atténuer la « mauvaise manière » que le Gouvernement a faite aux partenaires sociaux, à qui le projet de loi impose un véritable désengagement, puisqu'ils se trouvent écartés de la gouvernance de l'Union comme de l'organisme de contrôle, l'ANPEEC. Si l'on continue de leur confier la mission de collecte, on ne sait plus très bien quelles seront leurs responsabilités. Au reste, lorsque nous avons abordé les grandes questions que soulève l'article 3, nous n'avons pas manqué de nous faire l'écho du ressentiment qu'éprouvent les partenaires sociaux face aux agissements de l'État. Ce ressen...