Interventions sur "enquête" de Jean-Yves Le Bouillonnec

M. Myard soulève un problème qui était au coeur des travaux de la commission des lois et de la réflexion du comité Balladur, lequel a conclu à la levée de l'interdiction pour le Parlement de suspendre une commission d'enquête en cas de procédure judiciaire. Je rappelle en effet qu'il est très facile d'empêcher le Parlement d'enquêter : il suffit qu'une plainte avec constitution de partie civile soit déposée et que le parquet déclenche, comme c'est son droit, une poursuite.

Une commission d'enquête du Parlement n'a vocation ni à rechercher la réalité d'une infraction pénale ni à en sanctionner l'auteur, mais elle a pour objet de s'approprier des faits constitutifs de dysfonctionnements de l'autorité administrative, de manquements de l'action publique, voire des conséquences politiques.

Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le secrétaire d'État, cette disposition relève bien de la Constitution, et non de la loi ou du règlement des assemblées, car c'est au nom du principe de la séparation des pouvoirs, inscrit dans la Constitution, que l'ordonnance de 1958 a exclu la création d'une commission d'enquête sur des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires. Si nous n'inscrivons pas dans la Constitution la faculté pour le Parlement de poursuivre ses investigations, même si une enquête judiciaire est en cours, celui-ci ne disposera pas d'une liberté d'action totale dans le cadre de ses pouvoirs d'enquête.

a rappelé que les poursuites judiciaires faisaient aujourd'hui échec aux commissions d'enquête. Or, comme les poursuites peuvent être engagées par le parquet, elles peuvent être instrumentalisées pour empêcher les parlementaires d'investiguer.

a estimé que la commission d'enquête s'intéressait aux faits et non à la culpabilité des personnes mises en cause. Il a souligné qu'une plainte avec constitution de partie civile d'un simple particulier pouvait faire obstacle à la création d'une commission d'enquête. Le rapporteur a invité l'auteur de l'amendement a en modifier la rédaction afin notamment de prévoir le recours à une loi organique et indiqué à M. Sébastien Huyghe qu...

...s dira qu'il consulte l'ensemble des dossiers : tout simplement parce que ce n'est matériellement pas possible. Ce qui signifie que l'ouverture d'un dossier n'a rien à voir avec la volonté du juge de faire avancer les choses. C'est la raison pour laquelle, je vous pose la question de fond, madame la garde des sceaux, à savoir l'instrument d'application des dispositions de la loi. La commission d'enquête parlementaire sur l'affaire Outreau dont les conclusions qui ont été adoptées à l'unanimité des membres de cette assemblée, ont été lâchement négligées par la majorité, à l'opposé de ses propres convictions nous a montré la réalité des moyens mis en oeuvre tant pour traiter les procédures d'instruction que pour les personnes en détention préventive. Madame la garde des sceaux, vous ne parvie...

...e ses positions, qui ne sont pas celles de Nicolas Sarkozy. Nous avons été élus pour ça. S'agissant de la loi pénale et de la loi de procédure pénale, leur importance vient du fait que personne ne peut y échapper. Nous avons donc la responsabilité d'élaborer une loi juste, équitable, qui ne se transforme pas en rouleau compresseur comme ce fut le cas pour les textes précédents, la commission d'enquête sur Outreau l'a bien montré. Mme la ministre nous a accusés de faire preuve d'angélisme. Elle sait pourtant que je n'ai rien d'un ange ! Je ne fais qu'assumer la responsabilité attachée à mon mandat. Par ailleurs, nous ne servons pas les délinquants contre les victimes un tel argument ne saurait d'ailleurs être invoqué dans nos débats. Ce que je souhaite vous faire admettre, en revanche, c'est...

Tout le monde a compris le sens de cet amendement : il s'agit de maintenir, dans les cas particuliers rappelés par l'amendement, le droit en vigueur, qui prévoit que l'expertise est réalisée par deux experts. Sur la question de l'expertise judiciaire, je voudrais simplement renvoyer l'ensemble de mes collègues au rapport de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau. Toutes les personnes qui ont été auditionnées, et la commission à leur suite, ont reconnu qu'il n'était plus possible d'envisager des expertises sans qu'il y ait des dualités d'intervention d'experts et une contradiction, avec la faculté éventuelle de saisir un autre expert s'agissant des conclusions. Certains de mes collègues ont souligné, comme vient de le faire M. Bli...