Interventions sur "don" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le recentrage du PTZ a été évoqué dans cet hémicycle dès la première fois qu'on en a reparlé. Nous avons toujours dit que, tel qu'il avait été établi, le PTZ avait un effet d'aubaine catastrophique puisqu'il allait coûter 1,3 milliard d'euros. Madame la ministre, souvenez-vous, la semaine dernière nous avons déjà eu un bel échange sur le sujet et cela fait plusieurs mois que nous abordons, en commission des affaires économiques, les problèmes liés à ce dispositif. La finalité de la participation de l'État à l'accession à la propriété doit répondre à nos yeux à plusieurs impératifs. Premièrement, le dispositif doit permettre d'aider ceux qui ne peuvent pas accéder naturellement à la propriété. Le plafond de ressources est un élément à retenir. Deuxièmement et ici nous diverge...

Si notre sous-amendement est rejeté, le PTZ continuera d'être utilisé par des gens qui ont pu être propriétaires mais qui ne le sont plus au moment de souscrire le prêt. Je persiste à penser qu'il s'agit d'un effet d'aubaine. Parler en l'occurrence de primo-accession ne correspond donc pas à la réalité. Le texte ne prévoit pas explicitement que le bénéficiaire du PTZ soit un primo-accédant. Il s'agit d'une situation anormale. Par ailleurs, nous n'avons pas disposé d'assez de temps pour redéfinir le plafond de ressources prévu par l'amendement n° 808, qui serait fixé par décret à un montant maximal de 49 500 euros et d'un montant minimal de 16 500 euros. Peut-on nous indiquer ...

...r l'affrontement permanent, par les divisions, par l'exaspération des contradictions d'intérêts inévitables dans tout corps social. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il en va de l'unité de la nation, de la paix sociale et du pacte républicain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC ainsi que plusieurs bancs du groupe GDR.) Monsieur le Premier ministre, ne pensez-vous pas que ce dont notre pays a besoin pour lui-même, comme pour tous les autres qui le regardent aujourd'hui avec plus de désespoir que d'envie (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) c'est que le Président de la République soit par ses actes, par ses paroles, par sa capacité à tendre la main, l'incarnation d'un État de droit ? (Mmes et MM. les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent longuement....

...ent que conduire à cet habitat de fortune. Cette réalité humaine recouvre l'ensemble de notre territoire. Certains de nos concitoyens sont hébergés dans des conditions qu'ils subissent, d'autres choisissent des constructions informelles au nom de la liberté. Vous voulez, monsieur le ministre, revenir sur le dispositif de la loi, qui est clair : en dehors des cas de flagrance, seul le juge peut ordonner l'évacuation d'un patrimoine privé. Il le fait, du reste, à la demande du propriétaire. Depuis la loi Besson concernant les gens du voyage, le préfet peut être autorisé à évacuer par la force, sans décision de justice, un terrain occupé illégalement lorsque la commune possède des aires d'accueil. Le reproche qui vous est fait, je le crois fondé. Nous avons longuement, au cours des débats, arg...