Interventions sur "dommage" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...ant le caractère non contradictoire, le caractère non écrit et l'initiative du procureur de la République. J'appelle votre attention, madame la garde des sceaux, sur ce problème de fond que j'ai évoqué dès hier. Si la procédure de comparution immédiate par reconnaissance de culpabilité a été élaborée, c'est parce qu'il fallait aller vite tout en ayant la possibilité de faire valoir des droits de dommages et intérêts, ce que l'ordonnance pénale ne prévoyait pas. L'amendement de nos collègues est donc tout à fait pertinent. (L'amendement n° 516 n'est pas adopté.)

... avec l'objectif initial. En recourant à l'article 398 relatif au juge unique et à l'article 495 relatif à l'ordonnance pénale, le Gouvernement pensait pouvoir accélérer la procédure et compenser le fait qu'il faille passer par le juge. Mais si vous prévoyez d'informer les ayants droit des transmissions de procès-verbaux à l'autorité judiciaire, vous allez immédiatement provoquer des demandes de dommages et intérêts, ce qui va aboutir à un blocage total des procédures. La procédure de l'ordonnance pénale ne peut être modifiée dans les termes que vous proposez, nous y reviendrons tout à l'heure. Quant au dispositif de la saisine du juge unique, il ne fera que ralentir les choses et je ne parle pas de la constitution de partie civile pendant l'instruction et du dépôt des conclusions d'indemnisa...

... notifiée. En outre, dans le cas où une partie civile s'est constituée ou est intervenue en amont, il ne peut y avoir d'ordonnance pénale, et si une partie civile manifeste son intention d'être indemnisée après le prononcé d'une ordonnance pénale exécutoire et définitive, elle doit saisir le juge correctionnel, lequel statue alors non pas sur l'ordonnance pénale elle-même, mais uniquement sur les dommages et intérêts. En introduisant, par votre loi, la possibilité qu'une victime puisse demander au président de statuer « par la même ordonnance se prononçant sur l'action publique », vous réduisez à néant l'ensemble de la construction de l'ordonnance pénale. Cette disposition est contraire à l'égalité des débats, car le prévenu n'aura pas le droit d'accéder au juge tandis que la partie civile pour...