Interventions sur "dignité" de Jean-Yves Le Bouillonnec
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...e ». Il résulte de cette décision mais nous le savons tous que le Conseil constitutionnel contrôle plus strictement la conciliation entre le principe d'ordre public et le respect de la vie privée. Madame la ministre d'État, il vous appartient donc impérativement de fiabiliser le dispositif envisagé en purgeant votre loi de tout aléa juridique. Pire encore, alors que nous voulons préserver la dignité humaine, le projet de loi encourt la censure de la Cour européenne, gardienne des droits fondamentaux que nous invoquons nous-mêmes. Je pense nécessaire de vous rappeler que, pour assurer la pleine application de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui traite, comme vous le savez, du droit à la liberté de toute personne, l'alinéa 2 de cet article limite les atteintes à ...
