Interventions sur "dangereux" de Jean-Yves Le Bouillonnec

... sur le plan de la procédure puisqu'une telle obligation incombe à la juridiction de jugement le plus souvent la cour d'assises , c'est-à-dire celle-là même qui aura à se prononcer sur la durée de la peine. Je serais très intéressé par la réflexion de Mme la garde des sceaux sur l'utilisation de la mesure par les cours d'assises. Que se passera-t-il si l'une d'elles estime qu'un individu très dangereux, pas nécessairement récidiviste mais ayant commis un acte inadmissible, est pénalement responsable ? En effet, comme l'a justement souligné hier Mme la garde des sceaux, il ne faut pas confondre : nous ne parlons pas ici de malades mentaux mais de gens dangereux et responsables, puisque cette partie du projet de loi ne concerne pas les individus déclarés irresponsables, qui ne font pas l'objet de...

...s un recul. Du même coup, mes chers collègues, il ne répond pas non plus aux attentes des familles des victimes, dont nous reconnaissons tous la légitimité. Il ne répond pas davantage aux attentes de ceux qui attendent de la loi de nos États démocratiques qu'elle permette au corps social de progresser chaque jour, en dépit des difficultés. Serge Blisko a raison de dire que ce texte est inutile, dangereux, mauvais. Il a raison de dénoncer le fait que l'État ne met pas en oeuvre jusqu'au bout tous les moyens à sa disposition pour traiter la maladie mentale, dans notre société et dans l'univers carcéral, se réduisant ainsi à l'impuissance et à l'inefficacité. Il m'indiquait à l'instant à l'oreille, par modestie ces chiffres incroyables : alors qu'en 1980 la France comptait 30 000 détenus pour 12...

...populaire.) Mais si ! Même s'il a eu raison de la rappeler car elle est pertinente, elle n'en reste pas moins doctrinale et théorique. Le problème de savoir quel individu répond à cette définition reste entier. C'est toute la question de l'examen psychiatrique : qui entrera dans la case, qui n'y entrera pas ? Et qui en décidera ? En un mot, le vrai problème est de savoir qui sera considéré comme dangereux, non pas pour avoir commis tel ou tel acte ne nous trompons pas de débat, chers collègues , quand bien même s'agirait-il de l'acte le plus odieux de tous ceux que vous avez évoqués. Mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit : nous parlons de quelqu'un qui aura effectué la peine qui aura été prononcée à son encontre au nom du corps social, d'une vingtaine d'années de réclusion criminelle