Interventions sur "dépôt" de Jean-Yves Le Bouillonnec
5 interventions trouvées.
...afin de briser le monopole de la délivrance des livrets d'épargne populaire et de caisse d'épargne, de développement durable, le Gouvernement étant d'ailleurs allé au-delà de ce que prescrivait l'Union européenne. Maintenant que vous avez accès à ces produits, êtes-vous favorables au relèvement de leur plafond ? Que pensez-vous de la réduction de la centralisation de leurs encours à la Caisse des dépôts ? La fédération bancaire française a également pris une position étonnante : après une audition de la commission des finances, il a été question qu'elles financent éventuellement le logement social et, notamment, les PLUS. Qu'en est-il précisément ?
...ction de logements pour les salariés. J'avoue que je n'avais pas du tout fait le lien, madame la ministre, entre ce dont vous avez discuté à Lyon travaux que nous avons suivis et ce que prévoit le projet sur le pouvoir d'achat. Il faut dire que ce n'est pas si clair que cela. En effet, l'amendement n° 96 me paraissait très intéressant parce qu'il donnait la faculté au locataire de payer son dépôt de garantie par tout moyen à sa convenance, ce qui n'est pas le cas actuellement. J'avais donc à l'esprit, en gros, l'idée que cette disposition devait permettre au locataire d'user du mode de paiement de son choix pour régler le dépôt de garantie. Aussi, l'amendement tel que je l'avais compris n'avait-il rien à voir avec le dispositif LOCA-PASS, madame la ministre. Or vous avancez en ce sens dè...
Il s'agissait juste de bien comprendre de quoi il s'agit afin de ne pas se méprendre, le cas échéant, en CMP. L'amendement n° 3 rectifié proposait une solution permettant au locataire, quelle que soit sa situation, d'échelonner le paiement du dépôt de garantie sur la durée du bail. Autrement dit, cet amendement élargissait le dispositif prévu par l'amendement n° 96.
Nous proposons de ramener le délai de restitution du dépôt de garantie de deux mois à un mois.
L'amendement vise simplement à mettre à la charge du bailleur l'obligation de présenter au locataire les factures attestant d'éventuelles réparations au moment de la restitution du dépôt de garantie. Je crois savoir que l'obligation qui incombe actuellement aux bailleurs ne résulte pas de la loi, mais d'une disposition réglementaire relative à la justification des charges.
