Interventions sur "délit" de Jean-Yves Le Bouillonnec
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Je ne veux pas prolonger inutilement le débat, mais je tiens à réaffirmer notre conviction que l'article 706-102-1, dans sa rédaction actuelle, intègre le délit de solidarité. C'est si vrai que des gens sont poursuivis devant les tribunaux sur cette motivation, au titre dudit article. Et comme ils sont placés en garde à vue, c'est que ce qu'ils ont fait est répréhensible ! Heureusement, certains tribunaux prononcent des relaxes, ce qui redonne un peu d'humanité à notre République en tout cas sur ces sujets. Nous prolongeons ici les débats que nous avon...
Je récapitule : le premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit une contravention. C'est à notre sens la meilleure pratique possible parce que la difficulté des tribunaux était de caractériser l'intention délictuelle. Il n'y a délit qu'en cas de nécessaire intention, dès lors qu'il y a voie de fait. Nous retirons donc les amendements nos 247 et 248 et soutenons l'amendement n° 196. (Les amendements nos 247 et 248 sont retirés.) (L'amendement n° 196 est adopté.)
...e à mes yeux : on travestit l'instrument que constitue l'ordonnance pénale. Vous avez tort, monsieur le rapporteur : si son extension a effectivement été votée par l'Assemblée c'était l'article 63 de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit , on ne saurait oublier qu'elle a été retoquée par le Sénat qui trouvait trop dangereux d'utiliser pour le jugement de tant de délits une procédure écrite et non contradictoire, initiée par le procureur et assortie d'aucun débat préalable. La disposition que vous prévoyez heurte totalement le dispositif de la procédure d'ordonnance pénale. En effet, vous introduisez la constitution de partie civile devant le juge de l'ordonnance, alors qu'aux termes de l'article 495, alinéas 1, 2, 3, 4 et 5 du code de procédure pénale, les in...
Nous sommes bien dans le dispositif des alinéas 1 et 2 de l'article 2, qui inscrivent les délits de contrefaçon sur la liste de ceux pouvant être jugés par un juge unique. Avant, ce n'était pas le cas, car les sanctions prévues non pas celles que vous venez de rajouter mais celles qui préexistaient étaient extrêmement lourdes. En modifiant ce dispositif et en précisant que ces délits de contrefaçon seront soumis à la procédure de juge unique « lorsqu'ils sont commis au moyen d'un servi...
..., je vous le dis avec la courtoisie et le respect dûs au prestige de vos fonctions, une erreur fondamentale en affirmant qu'une ordonnance pénale intervient en présence des parties. En tout état de cause, nous ne débattons pas de l'ordonnance pénale mais du juge unique. Permettez-moi, à ce titre, de vous signaler un autre motif de censure constitutionnelle de votre texte : jusqu'à présent, aucun délit susceptible d'être jugé par un juge unique n'était passible d'une peine d'emprisonnement. Bien plus, le huitième et dernier alinéa de l'article 398-1 précisait : « Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à l'exception des délits de presse. » Étaient donc explicitement écartés de la procédure du juge unique les délits passibles d'une peine de prison. Avec votre tex...
D'après la loi, toutes les peines d'emprisonnement étaient, jusqu'à maintenant, exclues de l'ordonnance pénale. Cette procédure ne pouvait être utilisée que dans trois cas : « Peuvent être soumis à la procédure simplifiée [ ] : « 1° Les délits prévus par le code de la route [ ] ; « 2° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ; « 3° Les délits prévus au titre [ ] du code de commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ». Il était donc absolument impossible qu'une ordonnance pénale soit utilisée pour prononcer des peines d'emprisonnement. Vous introduisez cette possibilité a...
...t les bénévoles qui n'entendent pourtant pas être davantage que des bénévoles de l'action humanitaire. Ce sont ces faits qui mettent en cause les principes fondamentaux de la République. Nous avons entendu l'intervention du ministre et pris connaissance de ce qu'il a discourtoisement communiqué sur le site du ministère. C'est de droit qu'il faut parler : quels sont les éléments constitutifs du délit ? Les voici : « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France, sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros ». Voilà, monsieur le ministre, l'article qui construit la prévention ! L'article L. 622-4 ne mentionne pas même les associations. M. le rapporteu...
...e n'est pas de critiquer la politique d'immigration du Gouvernement nous le ferons ailleurs mais simplement de réintroduire dans la loi la réalité des principes républicains. L'article en question, qui constitue l'infraction, doit rappeler que toute personne intervenant auprès d'un étranger dont elle sait qu'il est en situation irrégulière car c'est cette seule connaissance qui constitue le délit ne peut être passible de poursuites. Au fond, si ce texte est conservé, c'est seulement pour maintenir la pression et pour susciter la peur ! (« Évidemment ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Il est maintenu pour éviter que ne se multiplient les gestes d'humanité que les citoyens français veulent faire à l'égard de ces gens gestes qui ne témoignent en aucun cas d'un jugemen...
