Interventions sur "créancier" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Quand un logement est affecté dans le patrimoine dédié, il existe un risque de détournement des gages des créanciers, et cela vaut aussi dans le sens contraire. Dans le deuxième dispositif relatif aux biens indivis, vous envisagez bien que le conjoint appose sa signature parce que vous savez que c'est une manière d'empêcher des fraudes à l'encontre des intérêts des créanciers. Le statut que vous créez tend à organiser l'affectation du patrimoine sur l'exercice professionnel mais sachez qu'il servira d'abord à ...

...e ou de liquidation, pour contester la réalité des affectations. Je vous invite à la prudence. Votre intention est bonne : construire des garanties. Mais sachez que c'est toujours le cas inverse qui pose problème : l'utilisation des patrimoines à d'autres fins que celles prévues par la loi. Je préconise que nous défendions les intérêts des personnes susceptibles d'être flouées, qu'il s'agisse des créanciers, des conjoints ou des enfants.

Il n'est pas acceptable que la loi reste imprécise et laisse au juge la charge de trancher. Ce qui nous est soumis ne réglera en rien le problème des créanciers, des entrepreneurs, de leurs conjoints et de leurs enfants. Nous devons veiller à protéger les conjoints, dont le patrimoine commun peut être saisi par des créanciers professionnels, de même que les créanciers professionnels qui peuvent se trouver en difficulté lorsque le conjoint a dénoncé le caractère commun du patrimoine. La formule qui nous est proposée est purement administrative, à l'inve...