Interventions sur "conventions de forfait" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Ces amendements visent à insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 6 : « Les conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois conclues donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. » Il s'agit de faire en sorte que ces instances soient informées de l'existence et du contenu des conventions de forfait signées à titre individuel. La saisine du comité d'entreprise ou des délégués du personnel permettra de suppléer aux r...

... à vous répondre, vous vous en souvenez sans doute : « Les partenaires sociaux ne sont pas les salariés, mais les syndicats. » Ils travaillent avec les autres partenaires sociaux que sont les employeurs et les syndicats d'employeurs. Nous voulons une dernière fois, dans le cadre du dispositif prévu à l'article 6, vous proposer que l'accord individuel signé entre le salarié et l'employeur sur les conventions de forfait reçoive une explicitation. Il faut que chacun ait connaissance de ce qui se fait dans l'entreprise, de sorte que l'on n'en reste pas à un engagement contractuel pris en catimini, lequel ne peut en effet être diffusé sans la volonté des parties. Cela permettrait de connaître précisément les conditions dans lesquelles l'instrument de la convention individuelle est utilisé par l'employeur au sein de...

L'actuel article L. 3121-38, qui définit les cadres intéressés par les dispositions des conventions de forfait en heures, se trouve bel et bien modifié par la rédaction de l'alinéa 6.