Interventions sur "contrefaçon" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous sommes bien dans le dispositif des alinéas 1 et 2 de l'article 2, qui inscrivent les délits de contrefaçon sur la liste de ceux pouvant être jugés par un juge unique. Avant, ce n'était pas le cas, car les sanctions prévues non pas celles que vous venez de rajouter mais celles qui préexistaient étaient extrêmement lourdes. En modifiant ce dispositif et en précisant que ces délits de contrefaçon seront soumis à la procédure de juge unique « lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communicat...

...r un juge unique n'était passible d'une peine d'emprisonnement. Bien plus, le huitième et dernier alinéa de l'article 398-1 précisait : « Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à l'exception des délits de presse. » Étaient donc explicitement écartés de la procédure du juge unique les délits passibles d'une peine de prison. Avec votre texte, les nouveaux délits de contrefaçon ne seront pas seulement passibles de trois ans d'emprisonnement, comme vous l'avez écrit, mais de la peine prévue pour le délit de contrefaçon commis en bande organisée, à savoir cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. Voilà ce que signifient les alinéas 1 et 2 de l'article ; c'est pourquoi nous en demandons la suppression. Il n'est pas ici question, je le répète, de l'ordonnance pén...