Interventions sur "conflit" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...re de réglementer l'exercice du droit de grève. Sixièmement, les modalités d'élaboration du relevé de conclusions de la négociation préalable, ainsi que les informations qui doivent y figurer il s'agit bien d'une modalité de l'exercice du droit de grève ! Les dernières, mais non les moindres, dont le respect s'impose sont les conditions dans lesquelles les salariés sont informés des motifs du conflit, de la position de l'employeur, de la position des organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification, ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de conclusions de la négociation préalable... Autrement dit, par l'alinéa 3 de l'article 2, vous donnerez bel et bien au pouvoir réglementaire la possibilité de fixer, par décret en Conseil d'...

Mettons les pieds dans le plat : pour la SNCF et la RATP, un décret se substituera aux procédures de prévention des conflits existantes si un avenant n'est pas signé avant l'article 2. Inutile de tourner autour du pot, c'est ainsi qu'il faut poser le problème ! Tous ceux qui ont fait un peu de droit auront la même lecture juridique de cette alternative que celle que vient de proposer François Brottes. C'est précisément pourquoi nous contestons la rédaction de l'alinéa 12 et proposons dans notre amendement n° 178 d'écr...

...tien du service public tout en manifestant, comme c'est le cas avec l'article 3, une telle défiance à l'égard du dialogue social et de ceux qui le conduisent ? Vous justifiez cet article par la volonté d'empêcher le contournement des règles relatives au préavis, mais croyez-vous qu'il suffira à retirer toute pertinence, toute légitimité aux combats qui doivent être livrés, à masquer les enjeux du conflit social ? Le seul résultat auquel vous parviendrez sera d'amener les partenaires sociaux à contourner les instruments du dialogue social que la loi est censée leur offrir. C'est parce que le droit de grève n'existait pas qu'il a été conquis. Ce n'est pas la loi qui l'a construit, mais la révolte qui l'a imposé ! (« Très juste ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Co...