Interventions sur "communication" de Jean-Yves Le Bouillonnec
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...r l'accès à internet avec l'accès à la conduite des véhicules, à la chasse ou à la pêche, toutes activités qui sont régies par des autorisations administratives, qui en conditionnent les modalités d'exercice. Il en est autrement, comme le Conseil constitutionnel l'a rappelé, de l'accès à internet. Aux termes de l'article XI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme ». Pour le Conseil constitutionnel, cela implique la liberté d'accéder aux services de communication, notamment internet, et c'est ce qui a motivé sa décision de censurer. Il s'agit d'un droit fondamental, et non d'une autorisation administrative ! Ce n'est donc pas une autorité administrative qui peut prendre une décision...
