Interventions sur "collège" de Jean-Yves Le Bouillonnec

... nommés par décret, figure un magistrat de la Cour des comptes. Par ailleurs, nous suggérons que les membres désignés par les présidents de l'Assemblée et du Sénat soient un représentant de la chambre concernée un député ou un sénateur et une personnalité choisie pour ses compétences économiques, juridiques et techniques. Ainsi, la représentativité des techniciens, juristes et économistes du collège sera plus diverse, plus large, que le seul choix de l'autorité qui aura pris le décret d'État. Grâce à cette précaution, l'autorité disposera d'une plus large compétence et répondra mieux aux objectifs de probité que notre collègue Brard et Aurélie Filippetti ont défendus. (Le sous-amendement n° 221 n'est pas adopté.)

Je crois nécessaire d'expliciter plus encore les observations d'Aurélie Filippetti. D'une certaine manière, il s'agit effectivement d'un amendement de repli. On ne précise plus, s'agissant des membres du collège nommés par l'exécutif, c'est-à-dire, en fait, par l'Élysée, que « trois membres dont un magistrat de la Cour des comptes sont nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ». Il n'est plus question, dans l'amendement n° 86, que de « trois membres [ ] nommés par décret », car nous sentons bien que de telles contraintes froissent quelque peu la susceptibilité de...

Nous souhaitons compléter la première phrase de l'alinéa 3 que nous avons déjà évoquée à plusieurs reprises par une mention claire et précise pour préciser que les membres du collège doivent être « dépourvus de tout lien d'intérêt économique, financier ou professionnel avec un ou des opérateur(s) de jeux agréé(s) ou non ». L'indépendance et l'autonomie des membres de la commission consultative sont indispensables. La présence de « représentants des opérateurs agréés de jeux ou de paris » ou de personnalités qualifiées qui y sont directement ou indirectement liées s'oppose ra...

Dans sa rédaction issue de la commission, l'article 26 dispose que trois membres du collège, dont le président, sont nommés par décret. Nous contestons cette manière d'appréhender l'ARJEL, car le mode de désignation du président inspire le processus de contrôle par l'État et par l'exécutif sur cette autorité, dont vous estimez pourtant qu'elle doit être indépendante. Elle a d'ailleurs le statut d'autorité administrative indépendante. Notre amendement n° 84 propose de supprimer les mots...