Interventions sur "centralisation" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Merci beaucoup pour vos éclaircissements. Je dois dire qu'à l'exception des naïfs, personne ne pouvait ne pas anticiper ce qui s'est passé. Nous avions fait état de nos remarques lors de la présentation du rapport. Je voudrais rappeler à M. Michel Bouvard, qui représente le Parlement à la Caisse des dépôts, qu'avant que le Gouvernement ne décide d'élargir la décentralisation, le problème qu'avait le Gouvernement était un contentieux avec les banques. Le Gouvernement a cédé non pas sur l'aspect juridique, qui était indéniable, mais sur la centralisation : rien n'interdisait le transfert total de la gestion du livret A à la Caisse. Je voudrais aussi rappeler que, la main sur le coeur, les banques qui avaient initié la procédure, avaient affirmé qu'elles ne toucheraient...

...d'avoir voté une loi au cours de la précédente législature et d'en prévoir d'autres si nous ne parvenons pas à admettre que le logement social est d'abord une question de moyens et que, au coeur de cette stratégie d'État, il est impossible qu'il n'y ait plus le financement particulier qu'offrait le livret A. Le dispositif, assez simpliste, mis en place dès 1816 et en 1837 pour ce qui est de la centralisation , proposait quelque chose d'incroyable : accessibilité sur tout le territoire grâce à la poste, ouverture d'une épargne populaire sans limite de dépôt préalable, centralisation auprès de la Caisse des dépôts, garantie de l'État pour préserver à tout moment la disponibilité des dépôts et quelle importance pour nos concitoyens que cette disponibilité ! , engagement d'une grande partie de ces fo...

...sera intéressant. Nous verrons, alors, si le Gouvernement a opté pour la bonne stratégie en faisant preuve d'une telle précipitation. Car déjà s'expriment des doutes sur la conformité de votre réforme avec la législation européenne sur la concurrence. La Commission européenne ne vous a rien demandé d'autre que de mettre fin au monopole de la distribution. Jamais elle n'a évoqué le problème de la centralisation des fonds collectés, ni celui de la rémunération des opérateurs bancaires. Elle reproche même au Gouvernement de ne pas l'avoir associée à sa démarche et de passer par pertes et profits les services d'intérêt économique général auxquels concourt le livret A dans sa conception actuelle.

...éral au sens de la réglementation européenne, ce que les représentants de la Commission n'ont pas manqué de rappeler avec insistance lors de leurs auditions. Autant dire que cette réforme va vous créer des problèmes et que ce sont les banques qui l'ont voulue. Alors qu'en formant leur recours, elles avaient expliqué à la Commission européenne qu'elles ne porteraient pas atteinte au principe de la centralisation, qu'elles s'y soumettraient, elles sont revenues sur cette décision. La réforme voulue par votre majorité aboutira, bien sûr, et c'est respectable, mais il faut savoir ce que nous laissons derrière nous : le financement du logement social sera sorti des services d'intérêt économique général. Je ne vous le reproche pas, madame Boutin ; je ne le reproche même pas à Mme Lagarde. C'est la stratégie c...