Interventions sur "carte" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement prévoit que les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent des objectifs quantifiés sur la base d'indicateurs définis dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État.

En vertu de l'article 32, « L'étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France peut, sous réserve de la régularité du séjour, se voir délivrer la carte de résident. » Or une telle carte est valable dix ans. Pour le titulaire d'une carte de séjour temporaire, elle représente, pour être obtenue, des démarches répétées, de multiples formalités et surtout des années d'attente. C'est donc une carte de grande valeur. Or elle sera donnée ici sans condition de séjour préalable. De surcroît, le dernier alinéa ouvre la possibilité de délivrer une carte de...

...sque les sans-papiers se sont retrouvés dans le gymnase, des employeurs, et pas des moindres, m'ont appelé pour m'informer de leur situation si, demain, ces sans-papiers n'étaient pas régularisés. La démonstration est ainsi faite, madame la ministre, qu'ils participent au développement économique de notre territoire. Pourquoi faudrait-il alors opérer une hiérarchisation ? Vous allez accorder une carte « compétences et talents » de seulement trois ans renouvelables à ceux qui travaillent dans le domaine de l'humanitaire ou de l'enseignement contre une carte de dix ans aux étrangers visés à l'article 32. C'est l'aspect le plus surprenant. Nous affirmons donc que cette nouvelle disposition sur l'immigration introduite de manière pernicieuse est une étape de plus dans l'établissement de règles tot...