Interventions sur "branche" de Jean-Yves Le Bouillonnec

il a été recherché dans différents cadres protecteurs : la loi, la convention collective de branche, voire la convention d'entreprise. Nous avons même rappelé que les États étaient eux-mêmes appelés à réguler ces rapports au niveau international, au point qu'il existe désormais des dispositions légales à cet échelon. Monsieur le ministre, la semaine dernière, nous avons contesté vos propos et ceux du rapporteur lorsque vous avez évoqué l'idée que les relations du travail pouvaient être basées ...

Monsieur le ministre, si vous voulez prétendre le contraire, j'invite tous les professeurs d'université spécialistes du droit social à lire votre nouvelle version du droit du travail : le contrat de travail pourrait méconnaître les intérêts du salarié et être en contradiction avec les dispositions de la loi, du contrat collectif étendu ou du contrat de branche. Monsieur le ministre, il s'agit là d'une première dont je ne vous savais pas capable !

...l : le législateur ne se substitue pas à la volonté des parties quant à l'issue des négociations ; en revanche, il organise les conditions de la discussion. Il précise aussi aux partenaires sociaux quels sujets doivent impérativement être traités pour que soient supprimés tous les litiges potentiels. Lorsque des amendements précisent qu'un contrat de travail, un accord d'entreprise, un accord de branche ou un accord collectif doit comporter certains éléments, ce n'est pas pour empêcher le déroulement de la discussion, mais pour éviter de futurs contentieux, dont ceux portant sur la construction de l'accord. Plus la loi précise les sujets qu'un accord doit évoquer, plus elle purge l'accord de contentieux éventuels. Les amendements que nous avons déposés relatifs aux accords collectifs visent à é...

Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous lire l'actuel article L. 3121-38, celui que modifient les dispositions de votre texte : « La durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective de branche ou au sens du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés peut être fixée par des conventions individuelles de forfait. « Ces conventions individuelles de forfait pe...

...ent continuer à l'être. Et chaque fois qu'il est nécessaire de revoir ces règles pour des raisons économiques, il faut conserver cette dimension de protection. La relation entre le salarié et l'employeur n'est pas équilibrée. Ce n'est pas mettre en cause l'employeur ou le salarié que d'affirmer que ce déséquilibre n'est pas compensé de la même manière au niveau de l'entreprise ou au niveau de la branche ou au niveau de la loi. C'est la raison pour laquelle nous sommes, en tant que législateurs, les grands régulateurs du rapport social. Voilà la réalité. Il se peut même que la régulation se fasse au niveau international, en cas de problème. La régulation des rapports sociaux par des normes à des échelles différentes est un élément de la cohésion sociale. Et chaque fois que vous baissez le niveau ...

...avail. Je ne vous compare pas à ceux qui ne voulaient pas de ces réformes, mais, en revanche, vous portez atteinte à l'instrument qui a permis la protection sociale, et c'est ce que nous dénonçons. Vous donnez aux employeurs au meilleur d'entre eux, comme à celui qui n'agira que dans son intérêt, au détriment de celui de ses salariés des instruments redoutables. C'est pourquoi les accords de branche et les accords nationaux sont établis par les partenaires sociaux, c'est-à-dire les syndicats, d'employeurs ou de salariés, qui, eux, obéissent à une tout autre logique. Ils portent les intérêts communs en ayant la possibilité de le faire, en disposant de leurs propres instruments de combat qui peuvent aller jusqu'au lock-out d'un côté, ou la grève de l'autre. Chaque partie ayant ses instruments ...