Interventions sur "avocat" de Jean-Yves Le Bouillonnec

... et garantir l'accès au droit. Avec ce projet de loi, je regrette que le justiciable ne soit appréhendé que sous l'aspect réducteur de sujet des prestations rendues par les professionnels du droit. Est-ce cet enjeu fondamental d'accès au droit que vous avez voulu évoquer pour le renforcer ? J'en doute. La durée de mon intervention étant limitée, je souhaite prendre l'exemple du contreseing de l'avocat. Quelle question avons-nous voulu régler ?Celle du devoir de conseil et d'information de l'avocat à l'égard de son client qui, tout à coup, serait prescrit par la loi ? Mais ce devoir, chers collègues, c'est le fondement de la profession : « Je jure, comme avocat, d'exercer la défense et le conseil avec conscience, dignité, indépendance et humanité. » Alors pourquoi faire dire par la loi, à l'al...

L'avocat, auxiliaire de justice, à qui la République donne une autre mission, n'est pas neutre.

C'est là, madame la ministre d'État, la conviction d'un député qui, bien qu'il n'exerce plus la profession d'avocat, n'a jamais oublié que ses maîtres en droit lui ont toujours conseillé d'être le moins neutre, mais le plus actif dans l'intérêt des justiciables.

Vous ne pouvez pas imposer l'obligation de recourir à un avocat. Cette obligation est imposée par la loi devant certaines juridictions et pour certains contentieux. En revanche, d'autres juridictions ne nécessitent pas le recours à un avocat : les juridictions d'exception, comme les conseils de prud'hommes ou des tribunaux des baux ruraux, les juridictions d'instance où le juge d'instance peut autoriser le conjoint. Autrement dit, vous créez une obligation qu...

Si vous maintenez cette obligation de recours à un avocat, il y aura censure du Conseil constitutionnel, car vous créez une obligation qui ne peut exister devant une juridiction non judiciaire, sachant que, même devant une juridiction judiciaire, le privilège de défense par avocat n'est pas systématique. Cet argument me paraît raisonnable et sans doute a-t-il été dans l'esprit du Sénat qui a préféré le terme de « conseil « . Si vous voulez nous éviter ...