Interventions sur "astreinte" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...est de même pour la lutte contre l'habitat indigne dans les hôtels meublés : dans ce cas, la sanction peut aller jusqu'au retrait de l'autorisation d'exploiter. Un dispositif très complet a donc été mis en place, avant et après 2001. Les majorités et les gouvernements successifs ont manifestement voulu lutter contre les marchands de sommeil. Mais, chers collègues, croyez-vous que la menace d'une astreinte a aujourd'hui des chances d'être efficace ? Croyez-vous que l'ajout d'un dispositif au millefeuille déjà en place puisse avoir un effet ? En fait, pour reprendre les formules du rapporteur et du secrétaire d'État, il s'agit de faire « un signe », et l'arsenal est « complet ». Pour notre part, nous considérons que la lutte contre les marchands de sommeil n'est pas mise en oeuvre et que les instru...

Des mesures de ce type font, certes, partie de l'arsenal politique : on les annonce notamment lors des questions au Gouvernement, devant les caméras de télévision. Mais elles n'ont aucun effet. Or, nous voulons mener avec vous la lutte contre les marchands de sommeil. D'ailleurs, monsieur le rapporteur, à peine aviez-vous présenté l'astreinte, que vous évoquiez son plafonnement. Il est tout de même étonnant de créer une sanction, tout en prévoyant les circonstances de sa non-application !

J'ajoute qu'en raison de sa nature même, cette astreinte est incompatible avec l'objectif d'efficacité et de rapidité, rappelé tout à l'heure par M. le secrétaire d'État. En effet, nous savons que le propriétaire auteur d'une infraction attend que la décision administrative lui soit signifiée, puis intente un recours. Or, l'astreinte pourra-t-elle être liquidée pendant le contentieux ?

Non, car le propriétaire fera valoir que, tant qu'un contentieux administratif est en cours, l'astreinte ne peut pas être liquidée ; j'ai évoqué cet argument en commission. Au demeurant, mes chers collègues, pensez-vous vraiment, que l'astreinte soit de nature à ramener les marchands de sommeil dans le droit chemin et à les obliger à respecter la loi ? Croyez-vous sérieusement qu'un tel dispositif les conduira à renoncer à leur business, qu'ils exercent de manière dissimulée, au point que la premièr...

... et d'accompagner les publics dans les processus de relogement, en les convaincant, le cas échéant j'y ai fait allusion tout à l'heure , d'entreprendre cette démarche. Chers collègues de la majorité, je vous le dis sincèrement, il ne s'agit évidemment pas, pour nous, de critiquer votre volonté de lutter contre les marchands de sommeil. Mais, ainsi que je viens de le démontrer, le dispositif d'astreinte, lorsqu'il pourra être mis en oeuvre, n'aura aucune incidence.

...blement pas adoptée parce que, en réalité, le débat demeure. La précision que vous apportez, monsieur Huyghe, tend donc à prouver que nous sommes bien confrontés à une difficulté et que l'on ne parviendra pas à la résoudre totalement, car nous ne pourrons pas empêcher les contestations et les recours. Vous devez, par conséquent, nous dire, monsieur le secrétaire d'État, si l'arrêté qui prévoit l'astreinte est ou non susceptible de recours.

Si oui et je vois que telle est votre réponse vous ôtez son efficacité, qui peut être parfois observée, à la technique de l'astreinte. Quand une astreinte est imputée, elle doit être liquidée. L'opération de liquidation de l'astreinte peut également faire l'objet d'une contestation avec, pour conséquence, le retour devant le juge. C'est pourquoi fixer l'astreinte comme instrument permettant de booster le processus de remise en état est totalement insatisfaisant.

Nous nous félicitons, pour notre part, de cet amendement. J'ai indiqué que vous introduisiez dans un même texte le processus de l'astreinte et celui du plafonnement. L'efficacité des dispositifs dans leur vocation répressive pose problème, et ce qu'il s'agisse de la sanction pénale ou éventuellement de la sanction pécuniaire, avec l'astreinte. Du reste, à ma connaissance, un juge a toujours la possibilité, appréciant la liquidation de l'astreinte, d'en revisiter le montant. Cette faculté, qui s'exerce dans le domaine civil et commer...

Ce compte rendu cite le cas d'une personne condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à rembourser les loyers trop perçus aux occupants. Plafonner l'astreinte lui retire donc de sa force. (L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)

Si l'on est en présence d'une indivision successorale, notre rapporteur connaît bien ce genre de situation, on n'est pas obligé de prévoir une astreinte dans l'arrêté. Deuxièmement, même dans une indivision successorale, les loyers sont perçus.

...is aucun. C'est souvent pour cela d'ailleurs que, par stratégie et en collusion avec le maire, on parle de risque plutôt que d'insalubrité pour faire venir en première ligne la ville, qui peut avoir quelques capacités, encore que, pour la plupart d'entre elles, à cause des règles des marchés, ce soit très compliqué. Il peut donc être pertinent de prévoir éventuellement d'affecter le montant de l'astreinte à la créance correspondant à la réalisation des travaux parce que cela permettrait peut-être de commencer à faire exécuter l'opération d'office lorsqu'un arrêté d'insalubrité est pris par le préfet. (L'amendement n° 11 n'est pas adopté.) (L'article 1er, amendé, est adopté.)

...us n'êtes pas mufles, mes chers collègues, mais, s'agissant d'argent, on peut l'être dans l'intérêt général. Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d'État, répondez à cette question simple : y a-t-il une autre autorité que la commune pour faire les travaux ? S'il y en a une, j'accepte l'argument. S'il n'y en a pas, il faut prévoir que c'est la commune au bénéfice de laquelle est recouvrée l'astreinte. C'est une question qui se pose et je n'ai pas la réponse. À ma connaissance, ce n'est jamais l'État qui exécute les travaux et je pense que, si c'est de temps en temps une commune, c'est suffisamment laborieux pour les maires pour qu'on leur restitue les sommes dont ils ont fait l'avance.

...our compléter le dispositif. Nous avons également cité les sanctions pénales déjà prévues pour la location d'un logement insalubre et le refus de faire des travaux. Je me suis permis de regretter le faible nombre de poursuites engagées et de condamnations, citant l'exemple donné par une association dépendant d'Emmaüs et de la Fondation Abbé Pierre. Néanmoins, nous considérons que le dispositif d'astreinte envisagé dans la proposition de loi est, comme nous nous en sommes aperçus au fur et à mesure de l'examen des amendements, extrêmement compliqué et qu'il aura une efficacité plus qu'aléatoire, d'autant qu'il est prévu un plafonnement des astreintes, et même une remise de celles-ci après-coup. Il n'a donc aucun intérêt dans la lutte contre ceux que nous devons poursuivre tous ensemble, à savoir le...

La lutte contre les marchands de sommeil ne rencontre aucune contestation de notre part. Nous sommes tous d'accord sur l'objectif. Cependant, les instruments législatifs dont nous disposons sont-ils efficaces et pertinents ? Assortir le dispositif existant d'une astreinte apporte-t-il une valeur ajoutée réelle et sérieuse ? En posant cette question, je ne vous dissimule pas l'ampleur de nos interrogations. Le dispositif législatif a été revisité à plus d'une reprise depuis sept ans. Aux dispositions de la loi ENL, prises dans un souci d'efficacité, de nouvelles ont été ajoutées, à l'initiative de Mme Christine Boutin, alors ministre chargée du logement, dans la l...

Ne faut-il pas procéder, en droit administratif, à la liquidation de l'astreinte ? Qui en aura la compétence ? Est-ce l'autorité administrative ou les juridictions ? L'autorité qui fixe l'astreinte ne peut pas être celle qui la liquide, me semble-t-il.