Interventions sur "arrêté" de Jean-Yves Le Bouillonnec

... contre les marchands de sommeil voilà qui a sans doute fait trembler toutes les personnes concernées (Sourires). Je vous lis un extrait de cette circulaire : « Il appartient à l'État, garant de la solidarité nationale, du droit à la sécurité et à la santé des personnes, et du droit à un logement décent, de recourir à toutes les voies de droit ouvertes pour assurer ou veiller à l'exécution des arrêtés de police : il y va de la crédibilité de l'action publique ainsi que du respect des personnes et d'un État de droit. « Tous les outils coercitifs existent pour faire respecter les arrêtés de police, que ce soit sur le plan civil ou sur le plan pénal. Or, l'État apparaît encore trop timoré dans l'exercice de ses responsabilités. » La ministre explicitait ainsi la stratégie consistant à réinvest...

En ce qui concerne les arrêtés de péril, le rapport de M. Huyghe est également parfaitement explicite en matière de sanctions pénales. Il en est de même pour la lutte contre l'habitat indigne dans les hôtels meublés : dans ce cas, la sanction peut aller jusqu'au retrait de l'autorisation d'exploiter. Un dispositif très complet a donc été mis en place, avant et après 2001. Les majorités et les gouvernements successifs ont man...

...ment, que l'astreinte soit de nature à ramener les marchands de sommeil dans le droit chemin et à les obliger à respecter la loi ? Croyez-vous sérieusement qu'un tel dispositif les conduira à renoncer à leur business, qu'ils exercent de manière dissimulée, au point que la première difficulté que nous rencontrons est de l'identifier ? Par ailleurs, lorsqu'une procédure de sanction est engagée, un arrêté préfectoral d'insalubrité, par exemple, les occupants se retrouvent souvent dans une situation catastrophique. Ainsi dans ma ville, un locataire m'a déclaré, après la notification du préfet, qui avait été légitimement saisi par mes services, qu'il ne voulait pas quitter son logement. Monsieur le secrétaire d'État, je vous assure et je crois que vous le comprenez que le départ de l'occupant es...

Car, lorsqu'il s'agit de personnes qui ne peuvent pas être relogées, nous ne pouvons même pas agir en cas de défaillance du propriétaire. Le maire, quant à lui, peut prendre un arrêté de péril, décider la démolition, via la notification au propriétaire, et engager les travaux. Mais, mes chers collègues, avez-vous actuellement connaissance de procédures dans lesquelles le maire engage les travaux en lieu et place du propriétaire ?

...osition ne sera probablement pas adoptée parce que, en réalité, le débat demeure. La précision que vous apportez, monsieur Huyghe, tend donc à prouver que nous sommes bien confrontés à une difficulté et que l'on ne parviendra pas à la résoudre totalement, car nous ne pourrons pas empêcher les contestations et les recours. Vous devez, par conséquent, nous dire, monsieur le secrétaire d'État, si l'arrêté qui prévoit l'astreinte est ou non susceptible de recours.

Si l'on est en présence d'une indivision successorale, notre rapporteur connaît bien ce genre de situation, on n'est pas obligé de prévoir une astreinte dans l'arrêté. Deuxièmement, même dans une indivision successorale, les loyers sont perçus.

Je souhaiterais attirer l'attention de notre rapporteur sur le fait qu'on est dans le cadre des dispositifs relatifs à l'insalubrité, qui sont de la compétence du préfet. Ce n'est pas encore l'arrêté de péril, qui est de la compétence du maire. Y a-t-il un seul d'entre nous qui ait vu l'État engager des travaux en cas d'insalubrité ?

...ère ligne la ville, qui peut avoir quelques capacités, encore que, pour la plupart d'entre elles, à cause des règles des marchés, ce soit très compliqué. Il peut donc être pertinent de prévoir éventuellement d'affecter le montant de l'astreinte à la créance correspondant à la réalisation des travaux parce que cela permettrait peut-être de commencer à faire exécuter l'opération d'office lorsqu'un arrêté d'insalubrité est pris par le préfet. (L'amendement n° 11 n'est pas adopté.) (L'article 1er, amendé, est adopté.)

... et pendant une durée de cinq ans. Il est précisé : « Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. » La date de février 2011 que vous venez de nous donner, monsieur le secrétaire d'État, correspond à la date de l'arrêté des listes des communes, n'est-ce pas ?

Je rappellerai brièvement les raisons pour lesquelles nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi. Nous avons tous reconnu la pertinence d'une action de l'État et des collectivités contre le logement insalubre. Nous avons rappelé l'ensemble des dispositifs existants arrêté d'insalubrité, arrêté de péril, arrêté portant sur un hôtel meublé , dont une partie a été évoquée dans les amendements déposés pour compléter le dispositif. Nous avons également cité les sanctions pénales déjà prévues pour la location d'un logement insalubre et le refus de faire des travaux. Je me suis permis de regretter le faible nombre de poursuites engagées et de condamnations, citant l'exe...

...rités de mettre en oeuvre. Dans une circulaire du 14 novembre 2007 relative au plan d'action d'urgence contre les « marchands de sommeil », elle écrivait ainsi : « Il appartient à l'État, garant de la solidarité nationale, du droit à la sécurité et à la santé des personnes, et du droit à un logement décent, de recourir à toutes les voies de droit ouvertes pour assurer ou veiller à l'exécution des arrêtés de police : il y va de la crédibilité de l'action publique ainsi que du respect des personnes et d'un État de droit. Tous les outils coercitifs existent pour faire respecter les arrêtés de police, que ce soit sur le plan civil ou sur le plan pénal. Or l'État paraît encore trop timoré dans l'exercice de ses responsabilités. » La ministre exposait ensuite que le ministère de la justice avait donné...