Interventions sur "annuel" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous souhaitons rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 et l'alinéa 18 de l'article 17 : « au plafond de 218 jours. L'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 fixe par ailleurs le nombre annuel de jours travaillés en tenant compte de ce plafond. « Le nombre annuel de jours travaillés est fixé en respectant l'application du repos quotidien minimal de onze heures, des jours de congés payés correspondant à au moins cinq semaines de congés payés, de l'application de deux jours de repos par semaine et des jours fériés chômés. » En application de l'article 17, les salariés non-cadres comme ...

Je voudrais ajouter à ce que viennent de dire Alain Vidalies et notre collègue, que votre amendement, monsieur le rapporteur, vise également à supprimer l'alinéa 18 de l'article. Or cet alinéa dispose que « le nombre maximal annuel de jours travaillés doit être compatible avec les dispositions du titre III relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire et du titre IV relatives aux congés payés. » La suppression de cet alinéa aura pour effet d'autoriser un accord collectif à fixer un nombre de jours travaillés supérieur à 235 sans tenir compte des obligations légales relatives au repos quotidien et au repos hebdomada...

Cet alinéa 21 m'a posé problème. S'il paraît judicieux d'envisager un rendez-vous annuel sur la charge de travail, je m'interroge : quelle sanction est prévue en cas de non-respect de la norme établie ? Que se passe-t-il si l'entretien n'a pas lieu ? Comment déterminer qui est le responsable de cette absence d'entretien ? Ces questions ne manqueront pas de se poser. Nous touchons à l'une des limites du dispositif qui augure de toutes celles qui émergeront au quotidien, dans les rapp...