Interventions sur "affectation" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...fecté dans le patrimoine dédié, il existe un risque de détournement des gages des créanciers, et cela vaut aussi dans le sens contraire. Dans le deuxième dispositif relatif aux biens indivis, vous envisagez bien que le conjoint appose sa signature parce que vous savez que c'est une manière d'empêcher des fraudes à l'encontre des intérêts des créanciers. Le statut que vous créez tend à organiser l'affectation du patrimoine sur l'exercice professionnel mais sachez qu'il servira d'abord à organiser des protections contre les créanciers. Une déclaration du conjoint pour se protéger contre l'engagement d'un bien indivis ne changera rien car, en vertu du code civil, un bien commun engage toujours la communauté. Vous avez tort, monsieur le secrétaire d'État, de négliger ce problème, qui sera forcément repo...

Dans cet amendement, vous renoncez à la formule « à peine d'irrecevabilité », dont nous connaissons les effets juridiques. Je vous rappelle que nous faisons la loi, donc le droit. Or vous donnez là matière aux avocats, dans les affaires de divorce ou de liquidation, pour contester la réalité des affectations. Je vous invite à la prudence. Votre intention est bonne : construire des garanties. Mais sachez que c'est toujours le cas inverse qui pose problème : l'utilisation des patrimoines à d'autres fins que celles prévues par la loi. Je préconise que nous défendions les intérêts des personnes susceptibles d'être flouées, qu'il s'agisse des créanciers, des conjoints ou des enfants.