Interventions sur "PTZ" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement vise à abaisser le niveau des ressources permettant d'accéder au prêt à taux zéro (PTZ). Je rappelle que l'inscription budgétaire du PTZ dans le projet de loi de finances est tout de même de 1,380 milliard d'euros. Le niveau de ressources du prêt locatif à usage social (PLUS) que l'on souhaiterait voir retenu pour le PTZ a pour but de permettre aux seules personnes qui ne peuvent, seules et par elles-mêmes, accéder à la propriété de pouvoir bénéficier du PTZ ; le principe est, en e...

J'évoquerai quatre éléments concernant, au-delà du PTZ, l'accession sociale à la propriété. Nous avons considéré, à l'occasion de plusieurs débats, que la stratégie du zonage, quelle que soit la pertinence des analyses des cabinets ministériels, et en particulier de celui du secrétariat d'État au logement, comportait une imperfection liée à la réalité des territoires. Lors de l'examen de plusieurs dispositifs législatifs, y compris le dispositif Sc...

...s considérons que, pour agir efficacement en faveur de ce public défavorisé, il faut réduire le plafond permettant l'accès au prêt à taux zéro, mais augmenter le montant dudit prêt, qui est insuffisant, dans les territoires urbains, où le prix des biens est élevé, pour constituer l'apport personnel. Tels sont les trois éléments de notre analyse que je souhaitais évoquer, s'agissant du dispositif PTZ revisité.

...r de l'État dans l'accession à la propriété ne saurait nier la réalité des territoires et des populations. C'est là où se trouve la population la moins favorisée, et où par ailleurs l'accès à la propriété est le plus complexe car le foncier et la construction y coûtent cher, que devrait se concentrer l'effort. Or le dispositif d'accession sociale à la propriété, dans lequel entre, selon nous, le PTZ, ne favorise pas les personnes les plus défavorisées. Depuis 2002, l'accès à la propriété de ces catégories connaît une baisse continue.

Je termine, monsieur le président. Il conviendrait donc de supprimer le caractère universel de l'accès au PTZ, en concentrant ce dernier sur des populations ne dépassant pas un certain niveau de ressources, que nous proposons de fixer au plafond du prêt locatif à usage social. Ainsi, nous éviterions de rouvrir le débat sur les zones. En plafonnant le PTZ, nous concentrerions celui-ci, car son défaut, en zone A, est qu'il est insuffisant pour que les bénéficiaires se constituent un apport personnel. Abse...

Monsieur le président Cahuzac, monsieur le rapporteur général, envisagez-vous que la commission des finances engage un processus d'évaluation sur les conditions dans lesquelles les organismes de crédit gèrent l'accès au PTZ ? Il est nécessaire de savoir comment les choses se passent, l'ampleur des crédits adossés au seul PTZ, la manière dont sont fixés les taux des autres crédits, la valeur des biens achetés et les conditions de remboursement. Nous sommes un certain nombre d'élus à être saisis de ces questions, et je suis moi-même intervenu à plusieurs reprises auprès d'organismes bancaires en ma qualité de maire p...

Or, quand vous établissez le PTZ, le Gouvernement fait appel à la solidarité nationale. Et c'est à cette même solidarité nationale qu'il fait encore appel pour le processus d'accession à la propriété, qui, s'il est légitime dans son principe, sert, faute de plafonnement en fonction des revenus, à ceux qui n'ont pas besoin de cette aide de l'État au détriment de ceux qui en ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SR...

Voilà en quoi cette politique est injuste. Faute de plafonner l'accès au PTZ en fonction des revenus, vous allez rendre

...s qu'actuellement. Le nombre de primo-accédants socialement défavorisés est inférieur en 2010 à ce qu'il était en 2002. Autrement dit, les processus d'accession sociale à la propriété n'ont pas servi les plus défavorisés. Le problème est là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'État, nous vous proposerons de plafonner l'accès au PTZ de manière que, à l'échelon du PLUS, la solidarité s'exerce à l'égard de ceux qui en ont besoin. Pour terminer, je dénoncerai quelques problèmes. Nous traversons une crise du logement. La liste des demandeurs ne cesse d'augmenter. La sortie des centres d'hébergement est chaque jour plus difficile. Actuellement, des personnes vivant dans des centres d'hébergement en sortent alors même qu'elles n...