Interventions sur "DALO" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...é aux catégories prioritaires, sera étendu à l'ensemble des demandeurs de logement social qui n'ont pas reçu d'offre dans un délai acceptable. En d'autres termes, dans deux ans, le recours aux commissions de médiation sera étendu à l'immense majorité de nos concitoyens demandeurs d'un logement. Alors que cette extension du dispositif risque de provoquer un afflux de dossiers dans des commissions DALO déjà saturées, plusieurs questions se posent et s'imposent à la représentation nationale : où en est-on aujourd'hui ? Pourquoi l'État est-il incapable de respecter son obligation légale d'être le garant du droit au logement ? L'objectif de ce débat est, outre de dresser un bilan, de démontrer en quoi les politiques du Gouvernement en matière de logement sont en totale contradiction avec cette lo...

...novembre dernier, la deuxième Nuit solidaire pour le logement a été organisée à Paris et dans sept villes de province par les trente et une associations membres du collectif des associations unies, qui demandent une nouvelle politique du logement ; preuve que, trois ans après le campement du canal Saint-Martin organisé par les Enfants de Don Quichotte événement qui contribua à l'instauration du DALO , la situation n'a guère changé. La société civile reste donc mobilisée. La crise économique et sociale a renforcé les difficultés rencontrées par les Français pour se loger. L'État doit donc faire face à ses obligations en matière de solidarité et de cohésion sociale. Les parlementaires de gauche, qui en ont pleinement conscience, sont des forces de propositions, comme le montrent la propositi...

En mars 2009, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi MOLLE, loin d'apporter des réponses concrètes à la crise du logement, a rendu plus difficile encore l'application du DALO. En diminuant les plafonds de ressources pour accéder au parc HLM et en augmentant les surloyers, le Gouvernement a mis en difficulté des milliers de ménages qui ne peuvent accéder ni au parc privé, ni au parc social.

En plus d'être injuste, cette politique est contre-productive puisque les ménages exclus se retrouvent de facto prioritaires au sens de la loi DALO, laquelle oblige l'État à les reloger. En 2009, Le Conseil d'État, dans son rapport intitulé Droit au logement, droit du logement, a pointé les carences de la mise en oeuvre du DALO. Je laisse le soin à notre collègue Jean-Michel Villaumé d'évoquer les éléments de ce rapport. Il n'empêche : le Conseil d'État n'a pas été tendre. Une estimation réalisée par l'INSEE montre que 520 000 à 530 000 mé...

La mixité sociale doit être renforcée. Force est de constater que de grandes disparités demeurent entre les territoires, ce qui s'explique notamment par un décalage entre l'offre disponible dans le contingent préfectoral et les accords collectifs ou les recours DALO. Enfin, des contradictions entre les objectifs du plan de rénovation urbaine et la mise en oeuvre du DALO apparaissent. Le risque est donc grand de voir s'accentuer les ghettos ou de les reconstituer. En ce sens la loi DALO peut s'avérer contre-productive,

l'effort pesant souvent sur les mêmes territoires alors qu'ils sont déjà fragilisés. (Approbations sur les bancs du groupe SRC.) Si le DALO a permis d'établir une liste précise des personnes prioritaires et de modifier l'ordre dans la liste d'attente, il n'a pas été réellement suivi d'effets car l'État n'a pas construit suffisamment de logements pour reloger les intéressés, contrevenant ainsi à son rôle de garant du droit au logement opposable. Le budget de la mission « Ville et logement » pour 2010 confirme le désengagement financi...

...es chiffres révélés par l'expert Michel Mouillart. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Les chiffres de la construction, après une forte progression depuis 2004, redeviennent alarmants. Selon la Fondation Abbé Pierre, il faudrait construire 500 000 logements, dont 120 000 très sociaux. Tel est le débat que nous voulons ouvrir. Certains de mes collègues évoqueront plusieurs aspects du DALO. En tout cas la situation actuelle nous impose non seulement d'en examiner la mise en oeuvre, mais aussi d'engager une vraie et forte politique du logement. C'est pour cette raison que nous avons voulu ouvrir ce débat avec vous et avec la majorité, monsieur le secrétaire d'État.

Nous sommes d'autant plus favorables à cet amendement qu'il codifie l'article 4 de la loi DALO, voté suite à un amendement de notre groupe, après un long débat. Mais ces dernières semaines, la presse s'est fait l'écho de la difficulté à appliquer l'article car le nombre insuffisant des structures d'hébergement ne permet pas d'offrir à ceux qui veulent y demeurer un accompagnement et des voies de sortie telles que l'article 4 en prévoit. Comment faire pour appliquer vraiment ce dispositif, ...

Je ne suis pas intervenu dans le débat sur la loi DALO, mais je rappelle que, lorsque j'ai défendu l'exception d'irrecevabilité au début de l'examen du projet de loi, j'ai démontré que cette loi était inapplicable,

dans la mesure où il n'y a pas suffisamment de logements sociaux accessibles aux demandeurs. En outre, elle est affectée d'un vice rédhibitoire qui la rend dangereuse, car les seules communes qui soient actuellement susceptibles d'offrir des possibilités de logement au titre du DALO sont celles qui sont dirigées par des maires bâtisseurs. C'est donc une loi injuste pour les communes qui ont construit des logements sociaux. Madame la ministre, tant que vous n'orienterez pas l'action publique vers la construction de logements sociaux et très sociaux sur le territoire des communes qui n'en ont pas ou qui ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU, la loi ne sera pas applicab...