Interventions sur "ARJEL" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je répondrai quant à moi à M. le ministre sur l'amendement. Je rappelle que l'alinéa 13 confie à l'Autorité de régulation la possibilité d'évaluer les résultats des actions menées par les opérateurs agréés en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique. Notre amendement lui permettrait d'évaluer lesdits résultats. En effet, l'ARJEL a pour compétence, dans votre texte, non pas de vérifier ce que font les opérateurs agréés, mais seulement d'évaluer le résultat de leurs actions. Cette distinction n'est pas seulement formelle. Il faudra que l'autorité de régulation se dote de critères d'évaluation. Or comment le pourrait-elle en ayant pour référence la notion de jeu excessif et pathologique ? Une telle notion n'a aucun contenu,...

...es interdire comme nous le suggérons. On limite l'offre pour se donner bonne conscience ! Et l'on soutiendra que l'on a tout fait pour empêcher que ces gens-là viennent aux jeux en ligne. En réalité, il n'y a qu'une seule manière de réussir : empêcher ces appels à la participation et interdire la publicité. Autrement, c'est du pousse-au-crime. Tel qu'il est rédigé, le texte ne permettra pas à l'ARJEL de recevoir les pétitions et de percevoir la situation réelle des sujets de cette exploitation scandaleuse. Il ne pourra ni réglementer ni interdire ni empêcher les offres commerciales. Ce texte ne participera donc pas à autre chose qu'à une régression du corps social. Je le dénonce ; je trouve cela scandaleux ; cela m'ennuie que des intelligences et des compétences telles que celles qui sont réu...

C'est un club de contrôleurs qui discutera des conditions du contrôle, et qui n'aura aucun effet sur la réalité, bien évidemment. Nous proposons, au minimum, non pas d'offrir une faculté à l'ARJEL, mais de lui imposer une obligation. La formulation « peut conclure » montre que c'est vraiment du bout des lèvres qu'on va pousser cette autorité à partager l'information avec ses homologues européennes. Au passage, nous constatons que tous les pays et en particulier ceux qui ont ouvert les jeux en ligne se trouvent dans une situation catastrophique. C'est pourquoi nous proposons, à l'aliné...

...donc d'insérer, après l'alinéa 15, l'alinéa suivant : « V bis. Elle informe sans délai le procureur de la République, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, des faits susceptibles de constituer une infraction pénale dont elle a connaissance dans l'exercice de ses missions. » Cette précision est importante, car le caractère d'autorité administrative indépendante peut amener l'ARJEL à avoir connaissance de faits que nous voulons l'obliger à transmettre à la justice. Notre amendement, j'appelle l'attention de chacun sur ce point, a le mérite d'envisager le cas où cette autorité ne remplirait pas l'obligation qui lui est faite par l'article 40 du code de procédure pénale.

Je souhaite simplement préciser notre pensée sur l'amendement n° 87. Nous n'avons pas obtenu l'adoption de la précédente rédaction qui évoquait les compétences économique, juridique et technique des membres de l'ARJEL. Nous espérons donc vous convaincre avec une autre formule : nous continuons de laisser aux présidents des assemblées la faculté de nommer, chacun, deux membres, dont un répondant à ces critères de compétence et nous ouvrons le champ de la désignation du président de l'ARJEL par décret du Président de la République en faisant référence aux compétences professionnelles, à la réputation de probité ...

...conomique, financier ou professionnel avec un ou des opérateur(s) de jeux agréé(s) ou non ». L'indépendance et l'autonomie des membres de la commission consultative sont indispensables. La présence de « représentants des opérateurs agréés de jeux ou de paris » ou de personnalités qualifiées qui y sont directement ou indirectement liées s'oppose radicalement à la mission propre de régulation de l'ARJEL et à sa nature même d'autorité administrative indépendante. Il nous semble nécessaire que la formulation de l'alinéa 3 contienne cette prescription. Celle-ci ne doit pas être seulement l'expression de la volonté législative ; elle doit aussi permettre d'appréhender et de contrôler les conditions dans lesquelles les membres de la commission consultative accompliront leur mission. Cette précision...

Dans sa rédaction issue de la commission, l'article 26 dispose que trois membres du collège, dont le président, sont nommés par décret. Nous contestons cette manière d'appréhender l'ARJEL, car le mode de désignation du président inspire le processus de contrôle par l'État et par l'exécutif sur cette autorité, dont vous estimez pourtant qu'elle doit être indépendante. Elle a d'ailleurs le statut d'autorité administrative indépendante. Notre amendement n° 84 propose de supprimer les mots « dont le président » et de compléter cet alinéa 3 par la phrase suivante : « Le collège élit s...

...t, nous proposons qu'il y ait incompatibilité avec l'exercice de toute fonction dans le cadre d'une activité en relation avec le secteur des jeux en ligne. Notre rédaction est plus précise que celle que vous proposez. D'autre part, nous marquons le temps de cette incompatibilité en précisant que l'exercice de cette fonction doit remonter au moins à quatre ans avant la nomination de président de l'ARJEL. C'est une manière d'encadrer dans le temps la relation qu'aurait pu avoir le futur président avec le milieu d'activité professionnel ou économique qui alimente et dynamise les activités de jeux en ligne et, dans le même temps, de faire en sorte qu'il n'y ait pas de collusion d'intérêts ou, pour le président, de pressions résultant de relations professionnelles trop proches de sa fonction. Tel e...