Interventions sur "ANPEEC" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Tout d'abord, j'annonce que nous maintenons notre amendement. Je rappelle que la commission a considéré qu'il était nécessaire de recentrer les missions de l'ANPEEC sur sa mission de contrôle des fonds du 1 % logement. « Cela présuppose bien évidemment une capacité d'auto-évaluation de l'Union d'économie sociale pour le logement, dans des conditions de transparence. En outre, le ministre chargé du logement pourra également procéder à ces études et évaluations, sans qu'il soit nécessaire de déléguer une telle mission à l'ANPEEC » est-il même précisé dans l'ex...

...ur l'UESL, le rôle de collecteur des fonds et celui de responsable de leur utilisation. Nous abordons désormais un deuxième processus qui consiste à désactiver les partenaires sociaux dans les opérations de contrôle. Or, il n'y a rien d'aberrant dans le fait qu'un organisme de contrôle compte aussi les partenaires de l'institution principale. À ce stade de la discussion sur les compétences de l'ANPEEC et sur son incapacité à échapper à la tutelle de l'État, il va falloir que le Gouvernement réponde à la question suivante : quelle est la nature du 1 % logement ?

Quelle est la nature du prélèvement effectué auprès des employeurs ? Les formes que vous donnez tant à l'utilisation des fonds, qu'au fonctionnement de l'UESL ou de l'ANPEEC peuvent affecter la nature des sommes prélevées : celles-ci peuvent se définir comme des taxes et avoir une dimension fiscale, ou rester une participation gérée de manière paritaire. Madame la ministre, ces mesures nous inquiètent. En définitive, si le projet de loi est adopté en l'état, la nature exacte des prélèvements effectués chez les employeurs sera motif de querelle.