Interventions sur "ANAH" de Jean-Yves Le Bouillonnec

... interrogations. Le dispositif législatif a été revisité à plus d'une reprise depuis sept ans. Aux dispositions de la loi ENL, prises dans un souci d'efficacité, de nouvelles ont été ajoutées, à l'initiative de Mme Christine Boutin, alors ministre chargée du logement, dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Mme Boutin a aussi inséré au sein du programme de l'ANAH des préceptes qu'elle a demandé par circulaire aux préfets et aux autorités de mettre en oeuvre. Dans une circulaire du 14 novembre 2007 relative au plan d'action d'urgence contre les « marchands de sommeil », elle écrivait ainsi : « Il appartient à l'État, garant de la solidarité nationale, du droit à la sécurité et à la santé des personnes, et du droit à un logement décent, de recourir à toutes...

...uvernement en transférant des financements de l'Agence nationale de l'habitat, suivant une stratégie qui ne visait qu'à désengager le budget de l'État : la loi de finances ne faisait plus mention de financements destinés à la lutte contre le logement insalubre, alors même que cette politique se retrouve désormais intégrée dans les obligations du 1 % logement auquel revient la charge de financer l'ANAH. Le dispositif de l'article 3 bis vient corriger la malfaçon en permettant à l'ANAH de remplir cette nouvelle mission. Nous contestons cette manière de faire : l'État doit maintenir son engagement dans la lutte contre le logement insalubre, en mobilisant tous les instruments légaux qu'il s'agisse de l'arsenal pénal ou des pouvoirs de police confiés aux maires par la loi ENL , propres à lutter...

...s'agissant d'un domaine aussi important que celui de l'habitat et du logement. Cette question a été posée par tout le monde, y compris par les anciens membres du conseil d'administration lorsqu'ils ont appris ce qui se passait. Il s'agit donc d'un véritable problème. Par ailleurs, je souhaiterais, dans un souci de cohérence intellectuelle, que l'on prenne les choses dans l'ordre. Qu'est-ce que l'ANAH ? Aux termes du code de la construction, l'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1, de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés. L'ANAH a donc été conçue pour le logement privé. Elle était destinée à concentrer les capacités d'action sur du patrimoine privé dans lequel aucun fonds public ne do...

... est en droit de se poser la question. Aujourd'hui, il est démontré qu'à chaque fois que l'État confie une stratégie d'action publique à une agence, il sera amené, à plus ou moins brève échéance, à abandonner ce champ d'action et son financement. Ce constat donne raison à ceux qui, sur de nombreux bancs, avaient prédit que les choses se passeraient ainsi. En l'état actuel, nous contestons que l'ANAH se voie confier la compétence en matière d'insalubrité de l'habitat, une compétence qui doit rester aux mains de l'État, dotée de ses propres lignes budgétaires et des instruments permettant d'agir, qu'il s'agisse du procureur de la République, des services d'hygiène et de salubrité, de l'accompagnement des familles ou encore du recours à l'interdiction de reloger. À nos yeux, attribuer à l'ANAH ...

Un certain nombre de dispositions ont récemment consacré le désengagement du Parlement dans l'appréciation des politiques du logement, qu'il s'agisse du renouvellement urbain ou de l'ANAH. Nous proposons, par cette procédure, que le Parlement puisse porter un regard stratégique sur le logement social et que cela donne lieu à un débat public.

Au-delà de la question des compétences accordées à l'ANAH, il s'agit de supprimer des aides de l'État. Ces opérations seront désormais financées par le 1 % logement et, de ce fait, échapperont totalement à notre contrôle. Enfin, rien ne dit que l'ANAH sera en mesure de répondre aux enjeux sur tous les territoires. La mesure proposée aura donc de graves conséquences.