Interventions sur "élève" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...lité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende prévu pour les contraventions de la cinquième classe. Or la qualification de cette infraction, son élément constitutif regroupe des situations qui, à l'extrême limite, ne sont même pas condamnables au sens éthique, moral du terme. Prenons l'exemple d'un parent d'élève mécontent qui veut discuter avec le principal du collège. Si celui-ci refuse de le recevoir et si ce père entre quand même dans l'établissement, il y pénétrera et s'y maintiendra sans autorisation. Pour peu qu'il soit avec son épouse, le délit est alors commis en réunion et la peine sera doublée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je vois M. Garraud, éminent juriste, lever les yeux au c...