Interventions sur "local" de Jean Ueberschlag
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Nous sommes en train de légiférer tambour battant et vous me permettrez peut-être de consacrer un peu de temps aux incidences de cet article sur le droit local, déjà évoqué par Émile Blessig. Je sais que beaucoup d'entre vous ont du mal à cerner ce que représente le droit local en Alsace et en Moselle.
Le droit local est lié à l'histoire même de nos trois départements. Ce n'est tout de même pas leur faute si la France les a lâchés par deux fois en moins de trente ans ! (Exclamations sur divers bancs.)
Ce droit a été reconnu par les lois de 1924. L'article 26, a priori anodin, pourrait se révéler une véritable bombe à retardement susceptible de mettre l'existence du droit local en danger. En effet, ce droit déroge à certains articles de la Constitution, notamment l'article 1er, qui précise que la France est un État laïque et qu'elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens. Or le droit local comporte plusieurs dispositions spécifiques relatives au droit des cultes, au droit commercial, au droit d'association. Les trois départements ont même un régime local de...
est un amendement de repli aux termes duquel que les dispositions du droit local ne sont pas susceptibles de recours devant le Conseil constitutionnel. Bien sûr, il existe une troisième possibilité, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur : il s'agirait d'inscrire dans la Constitution que la République reconnaît la légitimité de la législation particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Je veux vous dire combien ce dispositif est imp...
Je remercie le rapporteur et Mme la garde des sceaux de leurs propos. Pour le reste, monsieur Brard, nous n'avons pas honte de notre droit local...
Les Alsaciens, je l'ai dit, tiennent à leur droit local comme à la prunelle de leurs yeux. En première lecture, il nous semblait évident que le droit local courait un risque d'inconstitutionnalité. Je vous remercie, madame la garde des sceaux, de nous confirmer une nouvelle fois que le droit d'Alsace-Moselle est compatible avec la Constitution.
