Interventions sur "eau" de Jean-René Marsac

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons fait un tout petit pas vers l'application de l'article premier de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques votée en 2006 qui consacre un droit d'accès à l'eau potable pour « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiques acceptables pour tous ». L'accès à l'eau est un droit fondamental. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs rattaché le droit à une eau saine à l'article 8 de la convention eur...