Interventions sur "service universel" de Jean Proriol
12 interventions trouvées.
ou en Savoie. Nous avons même poussé jusqu'en Suisse et en Italie pour voir comment fonctionnait le service universel.
La commission a émis un avis défavorable. Le service universel doit être confié à un prestataire pour une durée déterminée, et non pas dévolu pour l'éternité !
Il s'agit d'une meilleure rédaction d'un principe tarifaire s'appliquant au service universel. (L'amendement n° 119, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
...e, monsieur le président, je veux expliquer pourquoi nous avons présenté cet amendement que nous avons eu la joie, le plaisir et la satisfaction de voir adopté par la commission ce qui explique que je sois très réservé sur l'idée d'un retrait. Monsieur le ministre, en effet, il est essentiel que le régulateur dispose des résultats des vérifications des commissaires aux comptes dans le champ du service universel et dans les domaines connexes de façon à limiter les risques de subventions croisées.
Cette obligation d'informer l'ARCEP, le régulateur, pèse d'ailleurs à plusieurs reprises dans le projet de loi sur le prestataire du service universel, notamment à l'alinéa 3 de l'article 14 et à l'alinéa 7 de l'article 16. Il ne nous semble pas opportun d'ajouter à ces obligations, d'autant que c'est l'ARCEP qui définit elle-même la façon de contrôler. La communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes n'aurait en outre aucune légitimité pour ce qui concerne, par exemple, les activités financières. Le projet de loi ...
Il me semble qu'il existe un moyen terme. À l'article 14 précédemment voté, les deux dernières phrases de l'alinéa 3 précisent : « La Poste tient une comptabilité spécifique sur ses activités dans le champ du service universel. La Poste transmet, sur demande à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, toute information et tout document comptable permettant d'assurer le contrôle du respect de ses obligations. » Notre intention n'est pas de couper les ailes à l'ARCEP ou de réduire son champ d'activité, mais nous ne souhaitons pas lui attribuer des compétences plus larges que nécessaire. Il...
Avis défavorable. Le service universel, que vous voulez mentionner dans le titre du chapitre premier, constitue déjà une mission de service public comme le prévoit l'article 2.
Le financement du fonds de compensation est logiquement assis sur les seules prestations entrant dans le cadre du service universel. Avis défavorable.
Il s'agit de faire en sorte que les avis émis par l'ARCEP concernant les tarifs du service universel soient systématiquement publics.
Cet amendement a pour objet de lever l'ambiguïté sur le pouvoir de l'ARCEP de procéder à une modification tarifaire d'une prestation relevant du service universel. Conditionner le déclenchement de la mesure à l'erreur manifeste d'appréciation introduirait pour le régulateur une marge de manoeuvre entre l'émission d'un avis négatif non contraignant et la prise d'une mesure de modification ou de suspension.
Il n'est pas légitime que la loi attribue au régulateur la tâche de mesurer la fiabilité des mesures de qualité des prestations offertes par La Poste dans toutes ses activités alors que celle-ci est en compétition avec d'autres opérateurs sur les secteurs de marché autres que les missions de service universel.
On ne peut imposer à La Poste une régulation à laquelle les autres opérateurs ne sont pas soumis ! La régulation ne doit s'appliquer que pour les activités relevant du service universel.
